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La loi anti-fraude fiscale de 2018 porte de plus en plus ses fruits (rapport)
AFP16/09/2020 à 12:06

La loi de lutte contre la fraude fiscale adoptée en 2018 porte de plus en plus ses fruits même si des "carences" demeurent, notamment en terme de moyens alloués au contrôle fiscal, constate un rapport parlementaire publié mercredi.

"Les outils créés par la loi (...) sont pertinents et commencent à produire leurs effets", saluent les députés Eric Diard (LR) et Emilie Cariou (Ecologie Démocratie Solidarité), rapporteurs de ce document sur l'application de la loi de 2018.

Ils pointent toutefois "les carences" dues à "l'insuffisance chronique des moyens alloués au contrôle fiscal". Certains chiffres sont "inquiétants", ajoutent-il, citant notamment "la baisse des droits et pénalités dont le recouvrement a été demandé en 2019 (-3,65% par rapport à 2018)".

La loi de lutte contre la fraude fiscale a instauré une batteries de mesures, dont la création d'une "police fiscale", l'élargissement du "plaider coupable" au domaine fiscal ou l'obligation faite aux plateformes de vente en ligne de déclarer au fisc les revenus gagnés par leurs utilisateurs pour la vente de certains produits.

Sur ce dernier volet, le rapport indique qu'au 20 avril 2020, 120 plateformes ont fait des déclarations valides, qui concernent 1,2 million de particuliers et 0,4 million de professionnels.

Sur la police fiscale, le service d'enquête de la justice fiscale (SEJF) avait au 31 août 47 dossiers en cours d'examen par les officiers fiscaux judiciaires (OFJ), souligne le rapport. Il remarque toutefois qu'"aucun résultat financier significatif n'a été enregistré sur les quatre dossiers clos" par les OFJ, ce qu'il explique par "la complexité des dossiers".

La loi de 2018 a également fait évoluer la rémunération des lanceurs d'alerte, dits "aviseurs fiscaux". Quatre aviseurs ont permis de recouvrir 90 millions d'euros depuis 2017 et une soixantaine de demandes font actuellement l'objet d'une enquête.

La loi de 2018 a aussi assoupli le "verrou de Bercy", qui oblige désormais l'administration fiscale à transmettre à la justice les faits de fraudes supérieures à 100.000 euros.

Pour les députés, cette mesure a permis au parquet de devenir "un véritable acteur" dans la lutte contre la fraude fiscale, avec un doublement du nombre de dossiers transmis par l'administration, soit près de 2.000 l'an dernier.

La création du Parquet national financier (PNF) en 2014, qui traite des dossiers de fraude les plus complexes, a rapporté 7,7 milliards d'euros à l'Etat, dont 5,7 milliards rien qu'en 2019, souligne le rapport.

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