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La justice française s'oppose au renvoi des migrants en Hongrie

Reuters27/10/2016 à 18:05
    NANTES, 27 octobre (Reuters) - La justice française a 
confirmé l'annulation du renvoi en Hongrie d'un ressortissant 
afghan en raison des "défaillances systémiques" de ce pays en 
matière d'accueil des demandeurs d'asile, une décision qui 
pourrait faire jurisprudence. 
    Said Mohammad Khan, qui avait vu en août 2015 sa demande 
d'asile en France rejetée, avait été placé en centre de 
rétention administrative par le préfet d'Ille-et-Vilaine quatre 
mois plus tard. Il avait obtenu gain de cause une première fois 
devant le tribunal administratif de Rennes, qui avait alors 
annulé la décision préfectorale. 
    Dans son arrêt, en date du 19 octobre, la cour 
administrative d'appel de Nantes rappelle que Budapest faisait 
l'objet à l'époque d'une procédure d'infraction de la part de la 
Commission européenne pour "incompatibilité" de son système de 
demande d'asile avec le droit de l'Union européenne. 
    Cette procédure avait été suivie, quelques jours plus tard, 
par l'adoption d'une résolution du Parlement européen sur la 
"situation critique" des demandeurs d'asile dans ce pays. 
    "La Hongrie n'applique pas d'effet suspensif à 
l'introduction des recours, contraignant les demandeurs d'asile 
à quitter le territoire (...) avant l'expiration du délai de 
recours", dit la cour administrative d'appel de Nantes. "Leur 
droit à l'interprétation et à la traduction est méconnu". 
    Le Conseil de l'Europe avait déjà relevé, en janvier 2016, 
que le gouvernement de Viktor Orban plaçait les demandeurs 
d'asile dans des centres de rétention administrative, "où 
s'applique un régime de détention restrictif, sans réel accès à 
des recours effectifs". 
    Le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) des Nations unies 
avait également "déploré" le durcissement de la loi hongroise 
entre juillet 2015 et mars 2016 concernant les migrants 
franchissant sans autorisation la frontière. 
    Contactée par Reuters, la préfecture d'Ille-et-Vilaine a 
fait savoir jeudi qu'il n'était "pas envisagé de faire un 
pourvoi" devant le Conseil d'Etat contre cet arrêt. 
    Il pourrait toutefois être interprété à l'avenir "de façon 
restrictive" par les autres juridictions françaises, redoute Me 
Gaëlle Le Strat, l'avocate de Said Mohammad Khan. 
    Celles-ci pourraient estimer que sa portée se limite aux 
seuls migrants qui ont transité en Hongrie au même moment que 
son client, c'est-à-dire en 2015. 
 
 (Guillaume Frouin, édité par Yves Clarisse) 
 

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