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La France renforce son arsenal anti-corruption avec la loi Sapin 2

Reuters28/03/2016 à 17:55
    * La France en retard dans la lutte anti-corruption 
    * La transaction pénale écartée sur avis du Conseil d'Etat 
    * La loi protégera les lanceurs d'alerte 
    * Plusieurs dispositions héritées du projet Noe d'Emmanuel 
Macron 
 
    PARIS, 28 mars (Reuters) - La France va se doter d'un nouvel 
arsenal anti-corruption pour  rattraper son retard en la matière 
et éviter que ses entreprises fautives ne soient sanctionnées 
que par des juridictions étrangères. 
    Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et  
la transparence de la vie économique, dite "loi Sapin 2", qui 
sera présenté mercredi en conseil des ministres, encadrera 
également le travail des lobbies et intègrera des mesures pour 
protéger les lanceurs d'alerte. 
    Mais le gouvernement a renoncé in extremis à introduire une 
mesure très symbolique, la création d'une transaction pénale qui 
aurait permis aux entreprises coupables de faits de corruption 
d'acquitter des amendes sans encourir une condamnation pénale si 
elles reconnaissent les faits. 
    Le ministre des Finances Michel Sapin a indiqué au Journal 
du dimanche que ce retrait faisait suite à un avis négatif du 
Conseil d'Etat sur ce dispositif même s'il a reconnu "sa réelle 
efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale." 
  
    Le Medef voyait dans cette procédure inspirée du droit 
américain un mode de résolution simple et rapide des conflits 
qui contraste avec la lenteur de la justice française, 
préjudiciable à la vie des entreprises. 
    En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de 
lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, issu 
notamment d'une première loi Sapin de 1993, et critiqué le peu 
d'empressement de la France à poursuivre les entreprises 
nationales qui s'en rendent coupables. 
    Le projet de loi, qui prévoit la création d'une agence 
nationale de lutte contre la corruption, doit permettre de 
combler ces lacunes à la suite d'une série de condamnations 
d'entreprises françaises à l'étranger, pour l'essentiel aux 
Etats-Unis, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel ces 
dernières années. 
     
    LES LANCEURS D'ALERTE PROTÉGÉS 
    Selon Michel Sapin, le dirigeant d'une société française 
pourra notamment être condamné pour des faits de corruption 
commis à l'étranger et la justice pourra être saisie sur ces 
affaires par des organisations comme Anticor ou Transparency 
International.   
    S'agissant des lobbies, la future loi rendra obligatoire 
leur inscription dans un registre public et interdira les 
cadeaux d'une "valeur significative" aux agents publics. 
    La future agence de lutte contre la corruption, qui sera 
chargée de superviser les dispositifs mis en place par les 
entreprises, pourra aussi défendre les lanceurs d'alerte, les  
protéger d'éventuelles représailles, voire prendre en charge 
leurs frais de justice éventuels. 
    Le projet de loi hérite d'autre part d'une série de mesures 
prévues dans le texte sur les "nouvelles opportunités 
économiques" (Noe) d'Emmanuel Macron que l'exécutif a finalement 
renoncé à présenter séparément. 
    Il inclura ainsi des dispositions pour favoriser 
l'entreprenariat individuel ou assouplir l'accès à certains 
métiers pour les ouvrir aux jeunes sans qualification.  
    Sur ces deux points, le gouvernement n'est toutefois pas 
allé aussi loin que le ministre de l'Economie le souhaitait.  
    C'est notamment le cas du seuil d'activité des 
microentreprises (ex-auto-entrepreneurs) - 32.900 euros pour les 
activités de services et 82.200 euros pour les activités 
commerciales - qu'Emmanuel Macron aurait voulu voir tripler mais 
qui ne sera que doublé et limité à une période de deux ans. 
    Michel Sapin, qui ne partage pas la philosophie de son 
collègue de Bercy sur plusieurs points, a expliqué qu'il 
s'agissait de ne pas faire du statut d'auto-entrepreneur une 
nouvelle norme. 
    "On va faciliter cela sur plusieurs années mais il n'est pas 
question de dire le statut normal, c'est celui 
d'auto-entrepreneur. C'est un statut pour démarrer, pour 
commencer", a-t-il dit récemment sur BFM TV. 
    Une autre disposition venue de Noe sera la réforme du cadre 
prudentiel des organismes de gestion des retraites 
complémentaires des entreprises pour orienter leurs fonds - de 
l'ordre de 130 milliards d'euros - vers le financement des 
entreprises innovantes.   
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Danielle Rouquié) 
 

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