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La France ratifie la Convention européenne sur la biomédecine

Reuters13/12/2011 à 23:13

STRASBOURG (Reuters) - La France a ratifié mardi à Strasbourg la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine, devenant le deuxième Etat partie au seul instrument international juridiquement contraignant dans ce domaine.

Cette convention, adoptée en 1997, définit un certain nombre de règles éthiques fondées sur le respect de la personne humaine, la non commercialisation du corps humain et le consentement éclairé des patients.

Elle limite à des buts thérapeutiques l'utilisation des tests génétiques et les interventions sur les embryons. Elle pose pour principe l'interdiction de la discrimination fondée sur le patrimoine génétique.

La ratification de cette convention du Conseil de l'Europe était inscrite dans la révision des lois de bioéthique françaises adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier. A l'issue d'un intense débat, les deux chambres ont notamment maintenu l'interdiction de la recherche sur l'embryon.

"La France fait partie des pays les plus restrictifs sur le sujet", a souligné à Strasbourg Jean Leonetti, à qui il revenait de ratifier la Convention en tant que ministre chargé des Affaires européennes après avoir été rapporteur du projet de loi devant l'Assemblée nationale.

La Convention entrera en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012, soit près de 15 ans après que Paris y eut apposé sa signature.

Ce délai tient précisément, a expliqué le ministre, à la révision des lois de bioéthique de 1994, un chantier sur lequel la France souhaitait laisser la prééminence au Parlement.

Sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, plusieurs pays parmi les piliers historiques de l'organisation n'ont toujours pas ratifié le texte, certains pour des raisons opposées.

Défendant une approche libérale, le Royaume-Uni craint que son industrie soit corsetée par les règles européennes tandis que l'Allemagne, très restrictives en la matière, souhaite préserver ses propres lois éthiques.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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