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La France ne sera pas jugée pour le "transfert" des pieds-noirs

Reuters28/01/2014 à 20:04

BORDEAUX (Reuters) - Le tribunal administratif de Pau s'est déclaré mardi incompétent pour juger la requête d'un couple de pieds-noirs d'Algérie qui avait assigné l'Etat français pour "transfert forcé de population" considéré par eux comme crime contre l'humanité.

Le tribunal a suivi les conclusions du rapporteur public, magistrat chargé de donner en toute indépendance son appréciation sur les faits et les règles de droit.

Karine Butéri avait, lors de l'audience du 14 janvier dernier, estimé que le tribunal ne pouvait juger des faits liés à un accord international, en l'occurrence les accords d'Evian signés en mars 1962 accordant l'indépendance à l'Algérie.

Mais elle avait reconnu les manquements de l'Etat dans la protection de ses populations en 1962, comme l'avait fait le président de la République Jacques Chirac en 2001.

L'avocat du couple, Me Jacques Bernadet, a annoncé qu'il ferait appel de cette décision.

Le couple de pieds-noirs - originaires d'Oran et âgés de 77 ans - accuse Paris d'avoir abandonné les Français d'Algérie.

Le mari était enseignant et avait fait son service militaire en tant qu'officier dans une unité de harkis, des supplétifs de l'armée française. Elle était la fille d'un commerçant.

Ils disent avoir été contraints de fuir leur pays dans des circonstances qui justifient les poursuites engagées.

La femme a fui vers la métropole quelques jours après la fusillade de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962, lorsque l'armée française a ouvert le feu sur des civils pro-Algérie française qui manifestaient, faisant une cinquantaine de morts.

"CRIME CONTRE L'HUMANITÉ"

L'homme avait fui quelques mois plus tard, en juin, après avoir attendu en vain l'ordre de rapatriement de son administration et avoir échappé à quatre tentatives d'enlèvement, abandonné qu'il était par son escorte habituelle.

Pour l'avocat, c'est au cours de cette période, entre janvier 1962 et la déclaration d'indépendance de l'Algérie en juillet, que la France va commettre l'irréparable.

"C'est en pleine conscience que le gouvernement français a provoqué l'exode des pieds-noirs et le massacre de dizaines de milliers de harkis pour des raisons politiques et ethniques", assure Me Bernadet qui y voit un "crime contre l'humanité".

Pour leur préjudice, le couple de pieds-noirs demandait près de 9 millions d'euros de dédommagement.

"Nous ferons appel bien évidemment", a dit l'avocat, rappelant avoir déjà déposé une plainte auprès du procureur de Paris en juillet dernier, notamment contre l'actuel président algérien Abdelaziz Bouteflika, un des fondateurs du Front de libération nationale algérien, pour "apologie de terrorisme".

L'avocat a engagé un recours contre le classement sans suite de cette plainte qui vise aussi François Hollande et le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone auxquels les plaignants reprochent d'avoir fleuri les tombes de combattants indépendantistes du FLN.

Claude Canellas, édité par Yves Clarisse

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