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La France espère gagner un milliard grâce à la lutte anti-fraude

Reuters14/11/2012 à 16:03

LA FRANCE ESPÈRE GAGNER UN MILLIARD D'EUROS GRÂCE À LA LUTTE ANTI-FRAUDE

PARIS (Reuters) - La France espère engranger un milliard d'euros dès 2013 grâce à la mise en place de mesures de lutte contre la fraude dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) examiné mercredi en conseil des ministres.

Les fraudes liées à des sommes d'argent placées à l'étranger, au commerce des cigarettes et à la TVA aux voitures d'occasion sont particulièrement visées.

"Les Français qui sont appelés à faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics dans la justice ne comprendraient aucunement que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manoeuvres illégales ou des optimisations abusives", a déclaré la porte-parole du gouvernement lors du compte rendu du conseil des ministres.

L'intensification de la lutte contre la fraude fiscale "devrait au total générer un milliard d'euros de recettes supplémentaires" pour 2013, a précisé Najat Vallaud-Belkacem.

En ce qui concerne l'évasion fiscale, le nouveau dispositif prévoit qu'un contribuable qui refuserait de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger verrait celles-ci présumées provenir d'une donation et donc taxées automatiquement à 60%.

Davantage de moyens seront en outre accordés à la "police fiscale", qui verra ses prérogatives adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d'accéder à des données stockées à distance ou protégées.

MOYENS DES DOUANES RENFORCÉS

"Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d'un contrôle à compter de 2014", est-il précisé dans le compte rendu du conseil.

La lutte contre la fraude liée au commerce du tabac devrait être renforcée avec la mise en place d'une "traçabilité des produits du tabac, permettant de mieux lutter contre les réseaux de contrefaçon et de contrebande".

Les moyens des douanes seront également renforcés sur internet via des opérations menées sous identité cachée.

Est également visée la fraude en matière de TVA aux voitures d'occasion. En vertu du nouveau système, tout membre de la chaîne d'intermédiaires qui "savait ou ne pouvait ignorer" qu'il participait en réalité à un montage frauduleux sera redevable de la TVA.

L'administration fiscale pourra ainsi réclamer le paiement de la TVA éludée par un acquéreur du véhicule à tout acheteur, revendeur ou professionnel sous-acquéreur de ce véhicule.

Le gouvernement veut, enfin, limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies détournant l'esprit de la loi.

Ainsi, les gains tirés des cessions d'usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d'une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l'usufruit est cédé.

Les opérations d'apports-cessions et de donations-cessions sont aussi visées. Le projet de loi propose ainsi que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit.

Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse

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