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La France encadre juridiquement la géolocalisation par téléphone

Reuters 23/12/2013 à 16:27

LA FRANCE ENCADRE JURIDIQUEMENT LA GÉOLOCALISATION PAR TÉLÉPHONE OU BALISE

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a examiné lundi en conseil des ministres un texte destiné à encadrer juridiquement la géolocalisation à partir d'un téléphone potable ou d'une balise, un procédé pouvant porter atteinte à la vie privée.

Le texte, qui vise à mettre le droit français en conformité avec des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, sera discuté au Sénat le 20 janvier et à l'Assemblée nationale le 6 février en vue d'une adoption définitive le 17 février.

Le président François Hollande a salué un "dispositif juridique équilibré qui garantit l'efficacité des enquêtes tout en renforçant significativement la protection des libertés", a rapporté la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.

En vertu du projet de loi, le recours à la géolocalisation ne sera possible que dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans de prison.

Elle pourra être autorisée sur décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours qui pourra être prolongée.

Au cours de l'instruction, l'autorisation écrite devra émaner du juge d'instruction pour une durée de quatre mois renouvelable.

Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés, celui de la détention ou celui de d'instruction pourra, sous réserve que l'infraction soit passible d'une peine d'au moins cinq ans de prison, autoriser l'introduction dans un domicile pour la pose d'un dispositif de géolocalisation.

En cas d'urgence, notamment de risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens, l'autorisation du magistrat pourra être donnée verbalement, avant d'être confirmée par écrit dans les 48 heures.

L'intervention d'un magistrat n'est revanche pas requise pour permettre la localisation d'une victime à partir de son téléphone portable, puisqu'il s'agit alors du propre intérêt de cette dernière.

"Nous avons trouvé le bon équilibre qui protège les libertés individuelles parce qu'il ne s'agit pas d'exposer tous les citoyens, tous les justiciables, à la géolocalisation", a déclaré la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

"En même temps, il faut préserver les procédures parce qu'il faut en assurer l'efficacité notamment contre la criminalité organisée", a-t-elle ajouté devant la presse dans la cour de l'Elysée.

Elizabeth Pineau, édité par Yann Le Guernigou

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