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La France doit restreindre son fichier des empreintes digitales

Reuters18/04/2013 à 17:59

LE SPECTRE DU FICHIER FRANÇAIS DES EMPREINTES DIGITALES JUGÉ TROP LARGE

STRASBOURG (Reuters) - Le spectre trop large des données enregistrées dans le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) en France constitue une atteinte "disproportionnée" au droit au respect de la vie privée, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme.

La juridiction du Conseil de l'Europe a donné gain de cause à un Parisien de 41 ans, deux fois mis en cause pour des vols de livres mais jamais condamné, qui se plaignait de n'avoir pas pu faire effacer ses empreintes du fichier automatisé.

Le décret du 8 avril 1987 qui l'a créé prévoit qu'y soient inscrites et conservées pendant vingt-cinq ans les traces des auteurs de crimes et délits mais également de toute personne mise en cause dans une procédure pénale.

S'il est possible d'en demander l'effacement anticipé, la décision reste à la discrétion du parquet.

"Les juridictions françaises n'ont pas su ménager un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu", conclut la Cour de Strasbourg.

L'arrêt est susceptible d'appel.

Il pourrait contraindre la France à réformer les règles relatives au fichier des empreintes digitales mais également au fichier des empreintes génétiques dont le caractère étendu, notamment aux personnes "mises en cause", est également critiqué par les défenseurs des droits de l'homme.

Gilbert Reilhac

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