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La forme du Rubik's Cube n'est pas une marque, juge la CJUE

Reuters10/11/2016 à 13:51
    BRUXELLES, 10 novembre (Reuters) - La Cour de justice de 
l'Union européenne (CJUE) a estimé jeudi que la forme du Rubik's 
Cube ne constituait pas une marque à proprement parler, donnant 
ainsi raison à un concurrent du fabricant du célèbre jeu. 
    Inventé en 1974 par le Hongrois Erno Rubik, celui-ci a été 
commercialisé depuis à plus de 350 millions d'exemplaires. 
    La société britannique Seven Towers, qui détient les droits 
de propriété intellectuelle du Rubik's Cube, avait déposé en 
1999 la forme en trois dimensions du produit en tant que marque 
auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété 
intellectuelle (EUIPO).  
    Mais le fabricant allemand de jouets Simba Toys a demandé en 
2006 l'annulation de l'enregistrement de cette marque, en 
arguant du fait que la principale spécificité technique du 
produit - sa capacité de rotation tridimensionnelle - pouvait 
faire l'objet d'un brevet mais pas d'un dépôt de marque. 
    La nuance est importante car le détenteur d'un brevet peut 
empêcher ses concurrents de faire un usage commercial de son 
invention sans son accord pendant une période limitée alors que 
les marques assurent des droits exclusifs et perpétuels sur les 
formes, les logos ou les slogans tant que ceux-ci sont en usage. 
    La demande de Simba avait été rejetée par le Tribunal de 
première instance de l'UE mais la Cour a annulé cette décision.  
    "En examinant si l'enregistrement devait être refusé au 
motif que cette forme comportait une solution technique, l'EUIPO 
et le Tribunal auraient dû également prendre en compte des 
éléments fonctionnels non visibles du produit représenté par 
cette forme, tels que sa capacité de rotation", explique la Cour 
dans un communiqué. 
    L'EUIPO doit désormais rendre une nouvelle décision sur la 
base de ce jugement.  
        
 
 (Foo Yun Chee; Marc Angrand pour le service français, édité par 
Wilfrid Exbrayat) 
 

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Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

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