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La feuille de route du gouvernement sur les licenciements

Reuters28/07/2017 à 15:48

LA FEUILLE DE ROUTE DU GOUVERNEMENT SUR LES LICENCIEMENTS

par Caroline Pailliez

PARIS (Reuters) - Le gouvernement entend bien "moderniser les relations de travail" en France en simplifiant dans le futur Code du travail les règles de licenciement qui "nuisent à l'embauche", a confirmé vendredi le ministère du Travail.

Au programme: réformer le régime fiscal pour encourager la conciliation en cas de litige, créer un statut pour les plans de départs volontaires et encadrer les indemnités prud'homales par un barème obligatoire en cas de licenciement abusif.

Le ministère a présenté à la presse son bilan du troisième cycle de concertation avec les partenaires sociaux au sujet de la réforme du Code du travail, qui portait sur la sécurisation juridique des relations de travail.

"Il s'agit de sécuriser, de simplifier et de moderniser les relations de travail en France pour favoriser l'investissement, l'emploi et l'attractivité des entreprises", peut-on lire dans le document remis à la presse.

"En France, malgré les évolutions structurantes des dernières années (...), la rupture du contrat de travail est encore affectée de trop d'insécurité et de manque de visibilité sur les droits et devoirs de chaque partie."

Le gouvernement confirme donc qu'il mettra en place, dans le cadre des ordonnances qu'il devait être habilité à prendre par le Parlement la semaine prochaine, le barème obligatoire encadrant les indemnités prud'homales pour les licenciements abusifs - à l'exclusion du harcèlement et de la discrimination.

Le barème, fondé sur l'ancienneté, sera "plus offensif sur les premières années d'ancienneté pour lever la peur de l'embauche", indique-t-on au ministère.

PLUS DE CONCILIATION

Cela signifie que les dommages et intérêts qu'un employeur aurait à payer seront moins élevées dans le cas d'un jeune salarié que dans le cas d'un salarié plus expérimenté.

Les modalités précises ne sont pas encore connues. Pour l'instant, un plancher de six mois de salaire est appliqué pour les salariés qui ont deux ans d'ancienneté. La CFDT et la CFTC ont toutefois été avisées de paliers équivalents à un mois de salaire par année d'ancienneté.

L'exécutif souhaite aussi revoir le système fiscal des indemnités de conciliation pour désengorger les tribunaux des prud'hommes.

La période de conciliation constitue la première étape des démarches en cas de litige mais les taux de réussite sont de 5,3%, selon l'Union syndicale des magistrats (USM).

"Aujourd'hui, le régime fiscal est plus favorable au contentieux", précise-t-on dans l'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Les dommages et intérêts décidés par le juge bénéficient en effet d'un exonération totale d'impôt sur le revenu. Il est donc plus attractif pour un salarié d'aller jusqu'aux tribunaux pour réclamer des dommages et intérêts que de faire aboutir une conciliation.

Le ministère du travail a également proposé de mettre en place un régime juridique spécifique pour les plans de départs volontaires (PDV) qui ne résultent pas de difficultés économiques.

Il arrive que certaines entreprises aient recours à un PDV par accord collectif pour renouveler la pyramide des âges de leur personnel, par exemple. Ce dispositif n'est toutefois pas protégé par une règle précise dans le Code du travail et peut donc être rejeté par un tribunal.

ORDONNANCES PUBLIÉES LE 25 SEPTEMBRE

Dans la proposition du gouvernement, les entreprises pourraient, par accord majoritaire, décider de licencier autant de salariés qu'elles le souhaitent à la condition qu'elles embauchent.

Le ratio de départs/embauches ainsi que les indemnités de départ des salariés concernés seraient fixés par l'accord d'entreprise qui aura été négocié avec les organisations syndicales.

Ce plan "ne s'appliquera pas aux entreprises qui veulent juste réduire leurs effectifs", dit-on au ministère. Il devra aussi être homologué par les directions régionales du travail et de l'emploi (Direccte).

Par ailleurs, le gouvernement a confirmé qu'il modifierait le périmètre géographique des licenciements économiques, mesure décriée par les organisations syndicales et il n'exclut pas de réduire les délais de recours au contentieux.

Il proposera également un document pour guider les entreprises (notamment les TPE et PME) dans les licenciements afin d'éviter les vices de forme.

Finalement, il retirera l'obligation qu'avaient les entreprises à proposer des offres de reclassement à l'étranger aux salariés licenciés.

Les ordonnances seront envoyées au Conseil d'Etat le 28 août puis au Conseil des ministres le 18 septembre. Elles devraient donc être publiées au Journal officiel dès le 25 septembre pour une entrée en vigueur immédiate, a annoncé le gouvernement.

(Edité par Yves Clarisse)

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