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La durée de la garde à vue de Bernard Tapie contestée

Reuters15/05/2014 à 14:02

CONTESTATION DE LA DURÉE DE LA GARDE À VUE DE BERNARD TAPIE

PARIS (Reuters) - La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a transmis jeudi à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la durée de la garde à vue de Bernard Tapie et de son avocat dans l'enquête sur l'arbitrage de 2008, a-t-on appris de sources judiciaires.

Le chef de poursuites retenu contre l'homme d'affaires, l'escroquerie en bande organisée, avait permis de prolonger sa garde à vue jusqu'à 96 heures, soit quatre jours, une durée que conteste son conseil, Me Hervé Temime.

"C'est une décision parfaitement logique", a-t-il dit à Reuters. "La durée de la garde à vue telle que pratiquée dans cette affaire me paraît tout à fait irrégulière."

La Cour de cassation a désormais trois mois pour décider si elle transmet cette QPC au Conseil constitutionnel.

Si elle le fait, ce dernier aura à son tour trois mois pour se prononcer sur la légalité de la durée de la garde à vue pour des faits présumés d'escroquerie en bande organisée.

En décembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé, au regard du principe de proportionnalité, qu'il n'était pas possible de recourir à une garde à vue exceptionnelle de quatre jours dans les affaires de fraude fiscale aggravée, "qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".

Un amendement adopté le 5 mai par l'Assemblée nationale propose de maintenir la possibilité d'une garde à vue de quatre jours pour l'escroquerie en bande organisée, mais sous diverses conditions.

En cas de censure de la loi, les deux derniers jours de la garde à vue de Bernard Tapie et de son avocat, Maurice Lantourne, pourraient être annulés, ainsi que tous les actes de l'enquête pris en conséquence.

En attendant, l'instruction des juges continue.

Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, l'un des juges arbitres, Pierre Estoup, le PDG d'Orange Stéphane Richard et Jean-François Rocchi, ancien président du Consortium de réalisation (CDR), ont été mis en examen pour escroquerie en bande organisée dans l'enquête concernant l'arbitrage qui a soldé en juillet 2008 le conflit opposant Bernard Tapie et le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas.

Un tribunal arbitral a condamné le CDR, structure créée en 1995 pour gérer le passif du Crédit Lyonnais après sa quasi-faillite, à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (403 millions d'euros avec les intérêts).

(Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

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