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La directive européenne sur le secret des affaires adoptée

Reuters14/04/2016 à 14:54

LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LA DIRECTIVE SUR LE SECRET DES AFFAIRES

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a donné jeudi son feu vert à la directive sur le secret des affaires, une législation qui inquiète certains milieux politiques et journalistiques en dépit des garanties données aux lanceurs d'alerte et à la liberté de la presse.

Ce texte, proposé en 2013 par la Commission européenne, vise à doter les entreprises européennes d'un cadre juridique harmonisé qui les protège du vol ou de la divulgation illicite de leurs données à valeur commerciale.

Il a été adopté, sur la base d'un accord négocié avec les Etats membres, par 503 voix contre 131 et 18 abstentions, et devra être traduit dans les législations nationales d'ici deux ans.

Les eurodéputés ont inclus plusieurs garde-fous dans la directive pour qu'elle ne soit pas perçue comme un cheval de Troie contre de futurs "Luxleaks" et autres "Panama papers", deux scandales financiers internationaux révélés par un vol de données informatiques et dévoilés par la presse.

La protection du secret des affaires s'effacera devant le droit à la liberté d'information et celui du lanceur d’alerte de révéler "une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale", dès lors qu'il agit "dans le but de protéger l’intérêt public général".

Elle n'empiétera pas non plus sur le droit des représentants du personnel dans l'exercice de leur fonction.

Le savoir-faire acquis ne pourra pas non plus être invoqué comme un secret des affaires pour s'opposer à la mobilité des travailleurs.

ENCORE DES PROTESTATIONS

Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu'est une divulgation "licite" d'un secret des affaires, telle qu'une découverte indépendante ou par étude ou démontage d'un produit obtenu légalement.

"L'idée ce n'est pas de verrouiller et d'empêcher la circulation des connaissances", a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d'une conférence de presse.

Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l'origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive.

Une pétition lancée par une cinquantaine d'associations et de syndicats de journalistes jugeant "trop large" la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte.

"Le vice originel de cette directive, c'est que le secret est la règle, la communication l'exception", a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d'un point de presse.

Le groupe écologiste, qui avait demandé, suivi par les socialistes, un texte législatif spécifique pour la protection des lanceurs d'alerte, et un report du vote sur le secret d’affaires dans l'attente, a obtenu une promesse verbale de la Commission européenne sur le premier point seulement.

(Gilbert Reilhac, édité par Julie Carriat)


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