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La déchéance de nationalité pose problème à gauche

Reuters17/12/2015 à 19:32

VIVE OPPOSITION À GAUCHE AU PROJET DE DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

PARIS (Reuters) - La déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français condamnés pour terrorisme, mesure que le gouvernement entend introduire dans son projet de révision constitutionnelle, rencontre une vive opposition à gauche.

"Nous ne sommes pas capables de la faire 'passer', 80% des députés de gauche sont contre", a souligné jeudi un haut responsable socialiste de l'Assemblée.

"Autrefois à gauche, on s'est vraiment battus contre ça", renchérit un ministre du gouvernement de Manuel Valls. "Je persiste à penser que c'est quelque chose à manier avec beaucoup de délicatesse, car c'est nous qui avons façonné ces jeunes aujourd'hui visés par une déchéance de nationalité."

Pour alternative, le président du groupe des radicaux de gauche, Roger-Gérard Schwartzenberg, a proposé de rétablir la "dégradation civique".

Il rappelle dans un communiqué que la déchéance de nationalité existe (article 25 du Code civil), cette déchéance pouvant concerner un binational qui a acquis la qualité de Français, mais non pas s’il est né Français.

Étendre cette sanction aux binationaux français de naissance "marquerait une nette rupture avec notre tradition juridique", souligne Roger-Gérard Schwartzenberg.

"Par ailleurs, elle n’empêcherait pas la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’UE de contrôler sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’Homme", ajoute-t-il.

La solution qu'il propose, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a remplacé dans le nouveau Code pénal de 1992 la dégradation civique pour devenir une peine complémentaire et de durée temporaire.

"Rétablir cette peine sous sa dénomination antérieure dans le Code pénal - qui a simple valeur législative - éviterait d’avoir à réviser la Constitution et à sembler y inscrire une distinction entre deux catégories de Français", dit Roger-Gérard Schwartzenberg.

DÉCISION D'ICI MERCREDI

Selon lemonde.fr, le Conseil d'Etat a remis au gouvernement un avis favorable à la déchéance de nationalité, mesure réclamée par le Front national et une partie de la droite, qui "répond à un objectif légitime" mais "ne serait pas dissuasive pour les terroristes".

Elle souligne toutefois que cette mesure "pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République", qui interdit de priver les Français de naissance de leur nationalité.

Cet avis ne facilite pas la tâche du gouvernement, qui insiste sur la nature "symbolique" de la mesure et semblait enclin à l'abandonner face à l'hostilité de la majorité.

"Ce n'est pas un outil pour lutter contre le terrorisme. Toute décision sur ce sujet appartient au président de la République", dit-on de source gouvernementale.

L'exécutif a jusqu'à mercredi prochain pour trancher. C'est à cette date que sera présenté en conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle.

L'article 2 du texte, qui ajoute un alinéa à l'article 3 de la Constitution, dispose qu'"un Français qui a également une autre nationalité peut (...) être déchu de la nationalité française lorsqu'il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme".

Pour être adoptée, la réforme doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumise - la voie référendaire, trop dangereuse, est exclue - au Parlement réuni en Congrès à Versailles où la majorité requise est des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Un scénario qui nécessite les voix de toute la gauche et d'une grande partie de la droite.

(Emile Picy avec Elizabeth Pineau, édité par Sophie Louet)


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