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La Cour des comptes veut moins de tribunaux de commerce

Reuters24/07/2013 à 15:19

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes souhaite de nouveaux regroupements de tribunaux de commerce, estimant que plusieurs d'entre eux ne sont pas suffisamment actifs et appelle à un renforcement de la formation et de la déontologie des juges consulaires.

Dans un référé publié mercredi, la Cour fait une série de recommandations sur le sujet au moment où le gouvernement prépare un projet de loi pour la fin de l'année, la rénovation de la justice commerciale étant une des mesures du pacte de compétitivité présenté fin 2012.

Le nombre de tribunaux de commerce, qui était de 227 en 1998, a été ramené depuis à 134, avec un total de près de 3.200 juges consulaires.

Mais la Cour des comptes note que plus de la moitié n'atteignent pas le seuil minimum de 400 nouvelles procédures par an fixé lors de la dernière réforme de la carte judiciaire en 2007. Et dans 60 d'entre eux, chaque juge traite moins de 15 contentieux par an.

La Cour considère dès lors que de nouveaux regroupements de tribunaux de commerce sont souhaitables et que la poursuite de la réforme de leur carte doit être concentrée sur "les zones dotées de plusieurs tribunaux et dont au moins un n'a pas la taille critique."

Elle prône également la constitution de "pôles régionaux spécialisés" pour traiter les affaires les plus complexes et s'inquiète d'un contrôle insuffisant des administrateurs et mandataires judiciaires par les parquets.

Elle juge enfin que le cadre déontologique des juges consulaires doit être renforcé, ce qui devrait passer selon elle par la signature d'une déclaration d'intérêts au moment où ils prennent leurs fonctions.

La Cour des comptes souhaite enfin l'instauration d'une obligation de formation pour les juges consulaires, notant que si les formations spécialisées offertes par l'Ecole nationale de la magistrature ont beaucoup progressé depuis 10 ans, "elles demeurent cependant facultatives, y compris pour l'accès à des responsabilités plus élevées au sein du tribunal, pour lesquelles ne sont exigées que des conditions d'ancienneté".

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse


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