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La Cour des comptes suggère de fusionner APL et certains minimas

Reuters16/09/2015 à 18:04

LA COUR DES COMPTES SUGGÈRE DE FUSIONNER APL ET CERTAINS MINIMAS

PARIS (Reuters) - La fusion entre les aides personnelles au logement et certains minimas sociaux semble la meilleure solution pour réformer les APL, dispositif très coûteux pour les finances publiques et dont l'efficacité est régulièrement mise en question.

Dans un rapport réalisé sur demande de la commission des Affaires économiques du Sénat, rendu public mercredi, la Cour des comptes propose en outre de modifier le régime des aides versées aux étudiants qui ne tiennent pas compte des conditions de ressources, idée peu prisée au gouvernement.

Comme d'autres avant elle, la Cour des comptes pointe de nombreux défauts des aides au logement : elles n'infléchissent pas l'augmentation du taux d'effort des Français sur ce poste de dépense, et laissent subsister des inégalités entre ménages selon qu'ils sont logés dans le parc privé ou social.

Elles ont aussi, note-t-elle, des effets pervers, en contribuant au maintien de loyers élevés et en n'incitant pas des bénéficiaires à la reprise d'une activité professionnelle, puisqu'elles sont indexées en partie sur les revenus.

Des aménagements devraient intervenir dans le projet de loi de finances 2016. Un groupe de travail parlementaire a identifié dans l'été jusqu'à 400 millions d'euros d'économies sur un coût total pour l'Etat de 17,3 milliards d'euros en 2013 - soit 40% du budget consacré à la politique du logement.

Les députés proposaient notamment la prise en compte de 3% du patrimoine dans les revenus, de l'éloignement et des revenus des parents pour les étudiants, ou des économies sur les coûts de gestion évalués à 600 millions d'euros.

Ces suggestions ont pour la plupart été jugées "pertinentes" par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, rappelle-t-on dans son entourage où l'on réaffirme, aussi, son opposition à une économie sur le milliard et demi d'euros d'aides aux étudiants.

"DROIT D'OPTION"

Or, la Cour des comptes relance ce débat en suggérant, elle, de mettre en oeuvre un "droit d'option", soit le choix entre les APL et le rattachement au foyer fiscal des parents, qui bénéficient là d'une demi-part supplémentaire.

Une solution intermédiaire quand d'autres voulaient supprimer le rattachement au foyer fiscal, mesure que les parlementaires avaient jugée trop "brutale" pour la retenir.

Outre cet ajustement censé introduire de l'équité sociale et réduire l'effet d'aubaine sur les loyers des petites surfaces, la Cour des comptes se préoccupe de la gestion des APL à terme.

"La capacité à poursuivre le financement des aides, dont le montant pourrait dépasser 19 milliards en 2017, n'est pas assurée", dit-elle dans le rapport achevé en juillet, soulignant en outre que les mesures d'économies restent mal identifiées.

Evoquant plusieurs hypothèses, la Cour estime que la fusion avec certains minimas sociaux destinés aux personnes à ressources modestes, dont la future "Prime activité", fusion du Revenu de solidarité active et de la Prime pour l'emploi.

"Une telle réforme permettrait d'améliorer l'efficacité des aides en réduisant leurs effets inflationnistes, en diminuant les inégalités actuelles tenant au statut d'occupation (parc privé et social, locataires et propriétaires) et en améliorant l'incitation au retour à l'emploi", écrit-elle.

Elle propose en outre de rendre le montant des aides plus prévisibles et donc plus facile à piloter en simplifiant la prise en compte des changements de situation, ou en unifiant des informations fiscales et sur les logements.

(Gregory Blachier, édité par Yves Clarisse)

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