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La Cour des comptes prône la fin des défiscalisations outre-mer

Reuters08/02/2012 à 16:03

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes prône la suppression de la loi Girardin, qui permet aux Français de défiscaliser une large partie des investissements réalisés outre-mer, une niche fiscale d'environ 1,3 milliard d'euros en 2011.

Dans son rapport annuel, publié mercredi, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces dispositifs sont trop coûteux et, surtout, qu'ils n'ont pas atteint leurs objectifs.

Les réductions d'impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer, qui remontent à 1986, ont été élargis et rendus plus favorables avec la loi Girardin de juillet 2003, soulignent-ils.

Ces défiscalisations permettent aux contribuables de métropole de déduire de leur impôt 50%, voire 60% ou 70% des sommes investies dans des investissements productifs ou immobiliers en outre-mer.

Or, la Cour des comptes souligne en premier lieu le poids croissant de cette niche, dont les bénéficiaires sont conseillés par des cabinets spécialisés.

Pour les investissements productifs, elle est passée de 7.700 bénéficiaires en 2005 à 18.600 en 2009, soit une hausse de 142%. Pour les investissements immobiliers, le nombre de bénéficiaires a grimpé dans le même temps de 27.000 à 41.700, soit 54% d'augmentation.

La moyenne de la réduction d'impôt est de 40.000 euros par contribuable investisseur et le "bénéfice brut" d'environ 16.000 euros, souligne le rapport.

Pour la Cour des comptes, les mesures limitées de plafonnement prises depuis 2009 et le "coup de rabot" de 2011 ne sont pas de nature à modifier le caractère attractif de cette niche fiscale.

Elle voit un autre inconvénient: le fait qu'une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l'outre-mer mais aux seuls contribuables bénéficiant de l'avantage fiscal.

Dans l'immobilier, par exemple, le rapport note que le résultat a été contraire à l'effet recherché puisqu'il a abouti à "l'éviction du logement social", la construction de logement "ne répondant pas aux besoins des habitants".

Le rapport formule un autre grief contre ces défiscalisations: leur forte exposition à la fraude. Une situation liée au fait que "l'investissement outre-mer est un sujet sensible, politiquement et socialement".

Gérard Bon, édité par Gilles Trequesser

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