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La Cour des comptes pour simplifier les allègements de charges

Reuters21/04/2015 à 16:58

PARIS, 21 avril (Reuters) - La Cour des comptes estime souhaitable de simplifier et rationaliser les allègements de cotisations sociales mises en oeuvre depuis des années pour favoriser l'emploi et faire baisser le coût du travail. Dans un référé adressé au Premier ministre et rendu public mardi, elle suggère d'intégrer ces allègements, dont ceux prévus par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité, au barème des cotisations. François Hollande avait dit en novembre que le CICE serait transformé "en baisse de cotisations sociales pérennes". Mais, dans leur réponse au référé de la Cour, plusieurs ministres se montrent prudents sur une intégration complète. "Cette 'barémisation' des allègements généraux doit être étudiée avec précaution", écrivent les ministres des Finances, des Affaires sociales et du Travail. Selon eux, elle "complexifierait la lecture de la structure de prélèvements" en raison de l'utilisation de différents barèmes et "conduirait potentiellement à revoir les mécanismes de conditionnalité des allègements généraux au respect de l'obligation annuelle de négocier ou à l'absence de condamnation pour des faits de travail dissimulé". Le Haut conseil au financement de la protection sociale a été saisi notamment de ces questions en octobre, soulignent-ils. La Cour des comptes explique qu'en plus des allègements Fillon sur les bas salaires et du CICE, on compte 71 "mesures dérogatoires d'exonération ou de réduction de cotisations sociales ayant le salaire brut pour assiette". "La simplification et la rationalisation de l'ensemble de ces dispositifs superposés apparaît dorénavant souhaitable", poursuit-elle. Elle souligne qu'avec ces dispositifs, le coût réel du travail pour les bas salaires finit par être très éloigné du niveau prévu par le barème des cotisations. "Si (...) l'efficacité et l'efficience des allègements généraux de cotisations sociales patronales étaient démontrées, et si le gouvernement confirmait sa stratégie de baisse du coût du travail au niveau du smic, il serait dès lors légitime d'envisager une intégration des allègements dans le barème nominal des cotisations", ajoute-t-elle. Pour le référé : https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-pilotage-et-le-suivi-des-allegements-generaux-de-cotisations-sociales-patronales-sur-les-bas-salaires (Jean-Baptiste Vey)


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