La Cour d'appel de Paris ordonne la reprise de l'enquête pour viol visant Darmanin

information fournie par Reuters •11/06/2020 à 18:57

LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNE LA REPRISE DE L'ENQUÊTE POUR VIOL VISANT DARMANIN

PARIS (Reuters) - La Cour d'appel de Paris a ordonné la reprise de l'enquête pour viol qui vise le ministre français du budget Gérald Darmanin, observant que l'ordonnance de non-lieu de 2018 avait été rendue sur la seule base de l'enquête préliminaire, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

Selon la juridiction, "le juge d'instruction aurait dû lui-même ordonner des actes d’instruction. C’est pour cette raison que la procédure retourne au juge d’instruction pour qu’il puisse la clôturer dans de bonnes conditions", a dit la source de Reuters.

"La chambre d’instruction ne se prononce pas sur les charges, ne dit pas que oui il y a matière à poursuivre ou non il n’y a pas matière à poursuivre."

Dans un communiqué, les avocats du ministre de l'Action et des Comptes publics rappellent que leur client a déjà bénéficié de deux classements sans suite et d'une ordonnance de non-lieu.

"L'arrêt de la Cour d'appel de Paris (...) n'est lié qu'à une question de recevabilité de pure forme", disent-ils.

(Matthieu Protard, Nicolas Delame, édité par Jean-Stéphane Brosse)