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La commission Jospin veut réformer le statut présidentiel

Reuters09/10/2012 à 15:47

LA COMMISSION JOSPIN VEUT RÉFORMER LE STATUT PRÉSIDENTIEL

PARIS (Reuters) - La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique proposera une réforme substantielle du statut juridictionnel du chef de l'Etat et du cumul des mandats, a annoncé mardi son président, l'ex-Premier ministre socialiste Lionel Jospin.

Cette commission de 14 membres, dont l'ex-ministre UMP Roselyne Bachelot, a été mise en place en juillet par François Hollande mais n'a réellement commencé ses travaux que le 4 septembre. Elle a eu à ce jour neuf réunions et doit rendre ses conclusions début novembre.

Lors d'une conférence de presse, Lionel Jospin a précisé qu'elle avait pratiquement terminé l'examen des pistes de travail soumises par le chef de l'Etat, à deux ou trois points près, dont la question des conflits d'intérêts.

Elle fera notamment des propositions sur le parrainage des candidats à l'élection présidentielle, qui repose aujourd'hui sur le recueil d'au moins 500 signatures d'élus locaux et qui donne lieu à débat à chaque scrutin.

"Nous sommes critiques à l'égard du système tel qu'il existe et nous hésitons encore sur le choix que nous allons faire", a dit Lionel Jospin. "L'option d'un parrainage citoyen est sur la table mais il peut aussi y avoir une option mixte dans laquelle les partis politiques jouent un rôle plus grand."

La commission préconisera également de "limiter étroitement le cumul des mandats" pour les membres du gouvernement et les parlementaires et ira sur ce chapitre plus loin que ce que lui demande la lettre de mission présidentielle, a-t-il dit.

"Nous n'envisageons pas a priori d'opérer des distinctions entre les députés et les sénateurs", a-t-il ajouté. En revanche, "il n'est pas certain que le degré d'étroitesse soit le même pour les ministres et pour les parlementaires."

Parmi d'autres propositions, la commission entend enfin recommander une profonde réforme du statut juridictionnel du chef de l'Etat, également objet de débats récurrents.

"L'immunité du président de la République pour les actes qui relèvent de la fonction de chef de l'Etat subsiste", a expliqué Lionel Jospin. "Ce qui est en cause c'est l'impossibilité pour le chef de l'Etat d'être éventuellement l'objet de procédures et traduit devant une juridiction pendant son mandat pour des actes détachables de sa fonction, commis avant son mandat ou pendant l'exercice de son mandat."

"Sur ce point nous allons faire des propositions" qui "signifieraient un changement assez significatif en France" si elles sont retenues, a ajouté l'ancien Premier ministre.

Lionel Jospin a par ailleurs de nouveau démenti catégoriquement des rumeurs mettant en cause le caractère bénévole du travail de la commission.

"Aucun des 14 membres de la commission ne reçoit une quelconque rémunération, aucun expert n'a été embauché. Une secrétaire l'a été pour trois mois", a-t-il dit.

Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse

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