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La Commission donne trois mois à Varsovie pour garantir l'Etat de droit

Reuters27/07/2016 à 15:30
    par Francesco Guarascio 
    BRUXELLES, 27 juillet (Reuters) - La Commission européenne a 
réclamé mercredi aux autorités polonaises qu'elles mettent en 
oeuvre dans un délai de trois mois des mesures assurant la 
protection des pouvoirs du Tribunal constitutionnel. 
    La Commission a lancé en janvier une procédure formelle de 
surveillance du respect de l'état de droit en Pologne à la suite 
de réformes contestées adoptées par le gouvernement conservateur 
et eurosceptique du Parti droit et justice (PiS), revenu au 
pouvoir à la faveur des législatives d'octobre.   
    L'annonce faite mercredi par Frans Timmermans, 
vice-président de la Commission, fait franchir un pas 
supplémentaire à la procédure visant à garantir que Varsovie 
respecte les normes démocratiques de l'Union européenne. 
    "En dépit du dialogue mené avec les autorités polonaises 
depuis le début de l'année, la Commission considère que les 
principaux sujets qui menacent l'Etat de droit en Pologne n'ont 
pas été réglés", a-t-il ajouté lors d'une conférence de presse. 
    La réforme des règles de fonctionnement du Tribunal 
constitutionnel de même que la nomination des dirigeants des 
médias publics inquiètent la Commission, qui redoutent un recul 
de l'équilibre des pouvoirs. 
    Dans une note, l'exécutif européen appelle la Pologne à 
prendre "les actions appropriées pour répondre à cette menace 
systémique contre l'Etat de droit". 
     
    VARSOVIE DÉNONCE UNE INITIATIVE "PRÉMATURÉE" 
    A Varsovie, le ministère des Affaires étrangères a jugé que 
l'initiative de la Commission était prématurée et qu'elle 
l'exposait au risque de perdre de son autorité. 
    "Pour ce qui concerne la décision prise aujourd'hui par la 
Commission européenne, nous disons par la présente que les 
initiatives de la Commission antérieures à la promulgation de la 
loi sur le Tribunal constitutionnel sont fortement prématurées", 
souligne la ministère dans un communiqué. 
    "La loi sur le Tribunal constitutionnel, qui entre dans les 
dernières phases du processus législatif, va introduire 
différentes solutions qui sont pleinement conformes aux règles 
européennes sur le fonctionnement d'une cour constitutionnel", 
ajoute le ministère. 
    Le Parlement polonais a adopté la semaine dernière une 
nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel qui ne répond 
cependant pas à tous les griefs soulevés par Bruxelles. 
    Cette nouvelle loi a notamment annulé la nécessité pour les 
juges constitutionnels de prendre leur décision à la majorité 
des deux-tiers, revenant à la règle de la majorité simple qui 
prévalait avant la réforme du PiS. Mais elle crée aussi la 
possibilité de repousser de six mois toute décision à la demande 
de quatre de ses 15 juges. 
    Timmermans a reconnu que l'abandon de la règle des 
deux-tiers allait dans la bonne direction mais a souligné que 
d'autres mesures étaient nécessaires et qu'à certains égards, la 
réforme-bis aggravait les choses. 
    "De nouvelles clauses problématiques ont été adoptées dans 
le processus législative sur le fonctionnement du tribunal qui 
soulèvent des inquiétudes sur l'efficacité de la révision 
constitutionnelle", a-t-il dit. 
 
 (avec Pawel Sobczak à Varsovie; Henri-Pierre André pour le 
service français) 
 

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