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La commission de Venise accuse Varsovie de saper l'état de droit

Reuters11/03/2016 à 16:06
    par Ilaria Polleschi et Wiktor Szary 
    VENISE, Italie/VARSOVIE, 11 mars (Reuters) - La réforme du 
Tribunal constitutionnel portée par le gouvernement conservateur 
polonais est de nature à saper l'état de droit et le 
fonctionnement de la démocratie en Pologne, a estimé vendredi la 
commission consultative du Conseil de l'Europe sur les droits de 
l'homme, ou "commission de Venise". 
    Cette décision devrait peser sur l'opinion que la Commission 
européenne émettra à propos du respect de l'état de droit par la 
Pologne depuis que le parti Droit et Justice (PiS) s'est emparé 
du pouvoir à la faveur de sa large victoire aux élections 
législatives d'octobre dernier.  
    La réforme, promulguée fin décembre, oblige le Tribunal 
constitutionnel à prendre la plupart de ses décisions à la 
majorité qualifiée des deux tiers de ses 15 membres.  
    Elle impose en outre un quorum de 13 juges présents, ce qui 
contraint le président du Tribunal à prendre en compte les voix 
des cinq magistrats nommés par le gouvernement. Elle interdit 
enfin au président du Tribunal de définir l'ordre de passage des 
dossiers devant la cour.  
    Selon les adversaires de cette réforme, ces changements sont 
susceptibles de paralyser le travail du Tribunal constitutionnel 
et de compliquer la tâche des juges pour examiner, sans parler 
de contester, les projets de loi gouvernementaux.  
    Dans son avis, la commission de Venise estime que le quorum 
de 13 juges, la règle des deux tiers et l'impossibilité de 
traiter des cas urgents, "particulièrement leur effet combiné", 
rendraient le Tribunal constitutionnel inefficace.  
    "Par conséquent, ces amendements mettraient en péril non 
seulement l'état de droit mais aussi le fonctionnement du 
système démocratique", ajoute-t-elle.  
    L'Union européenne, que la Pologne a rejointe en 2004, a 
déjà manifesté son inquiétude à propos de cette réforme, rejetée 
par le Tribunal constitutionnel polonais lui-même mercredi. 
  
     
    "JURIDIQUEMENT ABSURDE" 
    La Commission européenne a lancé en janvier une procédure 
formelle de surveillance du respect de l'état de droit en 
Pologne et promet d'examiner le mois prochain l'avis de la 
commission de Venise.  
    La procédure ouverte par l'exécutif bruxellois s'inscrit 
dans le cadre dont l'UE s'est dotée en 2014 "pour faire face aux 
menaces systémiques qui pourraient peser sur l'état de droit 
dans n'importe lequel des 28 Etats membres de l'UE". 
    Il permet à la Commission d'entamer un dialogue avec l'Etat 
membre concerné avant, en dernier recours, de recourir à 
l'"option nucléaire" d'une suspension des droits de vote et de 
l'accès aux fonds européens. 
    Le ministre polonais des Affaires européennes, Konrad 
Szymaski, a affirmé vendredi que son gouvernement tiendrait 
compte de l'opinion de la commission de Venise. Mais, la veille, 
le ministre des Affaires étrangères Witold Waszczykowski avait 
juré de contester la décision de la commission consultative, 
dont il avait été informé.   
    Quant au président du PiS Jaroslaw Kaczynski, il a jugé par 
avance que l'avis de la commission de Venise était 
"juridiquement absurde" et que l'instance elle-même était 
"discréditée".  
    "La démocratie polonaise est en très bonne santé, il y a des 
manifestations, des réunions, des protestations", a dit vendredi 
Beata Kempa, haute responsable du PiS, à la radio publique TVP 
Info. "Nous n'envoyons pas des policiers armés contre le peuple, 
nous lui permettons d'exprimer son point de vue. (...) L'avis de 
la commission de Venise n'est pas contraignant. Nous pouvons en 
tenir compte mais nous ne sommes pas obligés", a-t-elle dit.  
     
 
 (Jean-Stéphane Brosse pour le service français) 
 

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