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La CJUE donne raison à la France pour le droit de vote des détenus
Reuters06/10/2015 à 11:19


LUXEMBOURG, 6 octobre (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a donné raison mardi à la France qui, jusqu'en 1994, imposait automatiquement des interdiction de vote à vie aux détenus condamnés à des peines criminelles. Le dossier, suivi de près au Royaume-Uni, plusieurs fois rappelé à l'ordre par la justice européenne au sujet du droit de vote des prisonniers, portait sur le cas d'un détenu qui contestait la décision de le priver de ses droits civiques. Jusqu'en 1994, les personnes condamnées à de lourdes peines en France se voyaient infliger une privation des droits civiques automatique et perpétuelle. Depuis cette date, cette déchéance n'est plus automatique et ne peut excéder une durée de dix ans. Condamné en 1988, Thierry Delvigne demandait à pouvoir voter, en particulier aux élections européennes, compte tenu de la réforme du code pénal entrée en vigueur par la suite. "La Cour considère que l'interdiction dont M. Delvigne fait l'objet est proportionnée, dès lors qu'elle prend en compte la nature et la gravité de l'infraction pénale commise ainsi que la durée de la peine", peut-on lire dans un communiqué de presse de la Cour. La CJUE en arrive à la conclusion "qu'il est possible de maintenir une interdiction de plein droit à des personnes condamnées pour crime grave de voter aux élections du Parlement européen". La question est particulièrement sensible au Royaume-Uni, où un référendum sera organisé d'ici la fin 2017 sur une éventuelle sortie de l'UE. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui dépend non pas de l'UE mais du Conseil de l'Europe, a plusieurs fois exhorté Londres à cesser de déchoir systématiquement les prisonniers du droit de vote. (Simon Carraud et Alastair Macdonald, édité par Yves Clarisse)

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