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La chimère de la déchéance de nationalité pour les exilés

Reuters12/12/2012 à 15:02

DÉCHOIR DE LEUR NATIONALITÉ LES EXILÉS FISCAUX EST JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE

PARIS (Reuters) - L'idée de déchoir de leur nationalité les exilés fiscaux, lancée par un député socialiste après l'installation de l'acteur Gérard Depardieu en Belgique, se heurte à une impossibilité juridique et à forte opposition politique, y compris à gauche.

Yann Galut a proposé mardi que les exilés fiscaux français qui n'acquittent pas d'impôt en France soient déchus de leur nationalité s'ils n'acceptent pas de payer le différentiel d'impôt entre la France et leur pays de résidence fiscale.

"Je propose d'adopter une loi à l'image de ce qui se fait pour les ressortissants américains, soumettant à l'impôt (américain) les exilés fiscaux", a-t-il dit mardi.

"Faute de règlement du différentiel entre les impôts du pays qui les accueille et les impôts qu'ils auraient acquitté en France, ces exilés fiscaux se verraient déchus de leur nationalité française", a-t-il ajouté.

Gérard Depardieu, qui a acheté une maison dans le petit village belge de Néchin, près de la frontière française, ne suscite pas plus de sympathie dans la classe politique que ses prédécesseurs qui ont choisi des cieux fiscaux plus cléments.

"Je trouve ça assez minable", a dit mercredi le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur France 2.

La Belgique n'impose ni la fortune, ni les plus-values sur le patrimoine privé, ce qui en fait un havre fiscal pour des contribuables français, notamment depuis que le gouvernement a instauré une taxe de 75% sur les revenus supérieurs à un million d'euros par an.

Mais l'idée de Yann Galut n'a aucune chance de se traduire par une proposition de loi.

DES APATRIDES?

Le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux, s'y est ainsi dit farouchement opposé.

"Je n'approuve pas cette proposition qui n'est pas la proposition du groupe", a-t-il déclaré dans les couloirs de l'Assemblée.

Jean-Jacques Urvoas, le président socialiste de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a clos le débat.

"Retirer sa nationalité à un citoyen reviendrait à le rendre apatride, ce qui est contraire aux traités internationaux. Cette question n'a donc pas lieu d'être", a-t-il dit à Reuters.

A droite, on juge cette suggestion erronée, comme l'a dit le député Eric Ciotti, proche de l'ancien Premier ministre François Fillon, qui estime que la vague de départs de Français fortunés à l'étranger est un résultat de la taxe de 75%.

La déchéance de la nationalité a en outre toutes les chances de se heurter à un veto du Conseil constitutionnel, comme dans le cas de la proposition de Nicolas Sarkozy d'utiliser cette arme pour les délinquants multirécidivistes, abandonnée précisément en raison des risques d'inconstitutionnalité.

L'idée d'obliger les Français qui résident fiscalement à l'étranger à payer le différentiel d'impôt est, elle, déjà appliquée par certains pays.

Avant de devenir ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, qui présidait la commission des Finances de l'Assemblée nationale, avait dit son intérêt pour ce modèle d'imposition américain, sans nier les difficultés pour y parvenir.

L'OBSTACLE DU DROIT EUROPÉEN

Le principal obstacle est le droit communautaire, dont le principe de base est la taxation dans le pays de résidence.

Nicolas Sarkozy, qui avait déjà proposé de taxer les exilés fiscaux pendant son mandat, y avait été confronté.

L'ancien Premier ministre Dominique de Villepin avait fait valoir qu'un impôt lié à la nationalité était incompatible avec les règles actuelles de l'Union européenne, qui ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité des Vingt-Sept.

Le seul instrument serait la renégociation des conventions bilatérales avec certains pays, elles aussi fondées sur le principe de l'imposition dans le lieu de la résidence fiscale, mais le résultat dépend du bon vouloir des pays d'accueil.

Un responsable de la Commission européenne a énuméré mercredi toutes les conditions à respecter, qui pourraient en cas de violation faire l'objet de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

"En matière de taxation des personnes, il conviendra, en particulier, de prêter attention à la libre circulation des personnes, des capitaux et à la liberté d'établissement ainsi qu'à ne pas mettre en place de discriminations", a-t-il dit.

"L'introduction d'une taxation sur la base de la nationalité pourrait nécessiter la révision de nombreuses conventions bilatérales de prévention des doubles impositions."

Il en va autrement avec les pays non membres de l'Union européenne identifiés comme des paradis fiscaux mais les exilés fiscaux comme Gérard Depardieu choisissent la plupart du temps des destinations comme la Belgique ou le Royaume-Uni.

Yves Clarisse, avec Emile Picy et Chine Labbé, édité par Gilles Trequesser


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