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La CEDH entrouvre la porte à la gestation pour autrui

Reuters26/06/2014 à 12:54

LA CEDH ENTROUVRE LA PORTE À LA GESTATION POUR AUTRUI

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis.

Les enfants ont subi une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, affirment les juges de Strasbourg.

Ils ne contestent pas pour autant l'interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA) en vertu de "l'ample marge d'appréciation" que doivent se voir accorder les Etats dans un domaine qui pose "de délicates interrogations éthiques" et de l'absence de consensus sur le sujet en Europe.

Des pays voisins de la France, comme l'Espagne et la Belgique, autorisent la GPA.

"Cette marge d'appréciation doit néanmoins être réduite dès lors qu'il est question de la filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de l'identité des individus", dit la Cour.

Le refus d'accorder aux enfants concernés la nationalité française "porte atteinte à leur identité au sein de la société française", ajoute-t-elle.

Les époux Mennesson et Labassée, ne pouvant avoir d'enfant, avaient eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis avec implantation d'embryons, issus des gamètes du mari et d'un ovule provenant d'un don.

Dominique et Sylvie Mennesson sont parents de deux jumelles de 13 ans, Francis et Monique Labassée, d'une fille de douze ans.

Bien que leur filiation ait été reconnue par les tribunaux américains, les trois enfants restent citoyens des Etats-Unis au regard de la justice française.

La Cour européenne accorde à chaque enfant 5.000 euros au titre du dommage moral. L'arrêt est susceptible d'appel.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, l'avait toutefois devancée en janvier dernier en diffusant une circulaire invitant les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français dans le cadre de la GPA.

Ce texte concernerait environ 40 enfants, avait indiqué à l'époque la ministre de la Culture Aurélie Filipetti.

L'initiative de la Garde des Sceaux avait été critiquée par certains élus de l'opposition et par les milieux proches de la "Manif pour tous", hostiles au mariage gay, qui craignent de voir un jour les homosexuels accéder légalement aux méthodes de procréation assistée.

La décision de la Cour de Strasbourg intéresse de facto les homosexuels, qui ont obtenu le droit d'adopter par la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 mais pas celui à la GPA que certains revendiquent et sur l'interdiction de laquelle François Hollande a dit ne pas vouloir revenir.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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