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La CE dévoile son plan contre l'évasion fiscale des entreprises

Reuters 28/01/2016 à 11:42
    par Francesco Guarascio 
    BRUXELLES, 28 janvier (Reuters) - La Commission européenne a 
présenté jeudi une série de propositions visant à lutter contre 
l'évasion fiscale des multinationales, un plan qui pourrait 
permettre aux Etats membres de taxer les bénéfices réalisés sur 
leur sol même s'ils sont transférés ailleurs dans l'Union.  
    La "planification fiscale agressive" pratiquée par les 
grandes entreprises prive les pays de l'Union de quelque 70 
milliards d'euros de recettes par an, en toute légalité, selon 
une étude du Parlement européen.  
    "Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque 
année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer 
des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore 
à stimuler l'emploi et la croissance", a déclaré Pierre 
Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques et 
monétaires.  
    "C'est finalement sur les contribuables européens et les 
entreprises qui jouent le jeu que retombe le poids de ce déficit 
de recettes. C'est inacceptable et nous prenons toutes les 
mesures qui s'imposent." 
    L'une des principales propositions avancées jeudi - qui 
devront obtenir l'aval des Etats membres pour pouvoir entrer en 
vigueur - vise à lutter contre la pratique très répandue 
consistant à transférer les profits de la maison mère vers des 
filiales installées dans des pays où la fiscalité est plus 
faible, voire nulle.  
    Les Etats membres pourraient ainsi être autorisés à imposer 
les bénéfices générés sur leur territoire même après leur 
transfert ailleurs lorsque "le taux d'imposition effectif dans 
le pays tiers est inférieur à 40 % de celui de l'État membre en 
question".  
     
    "DES FAILLES SCANDALEUSES" 
    La Commission entend aussi supprimer les mécanismes 
permettant aux entreprises de réduire leurs impôts en utilisant 
les dividendes ou les plus-values ainsi que les divergences 
entre Etats membres dans le traitement fiscal de certains 
instruments financiers complexes. 
    Le montant susceptible d'être déduit du bénéfice imposable 
pourrait ainsi être plafonné.  
    Pour l'instant, les entreprises peuvent par exemple 
transférer une partie de leurs dettes à des filiales de pays 
dans lesquelles le régime fiscal de déductibilité des intérêts 
est le plus favorable. 
    Les mesures dévoilées jeudi visent à mettre en pratique les 
principes de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et 
le transfert de bénéfice ("base erosion and profit shifting", 
BEPS) définis par le G20 et l'OCDE.  
    "Ces propositions importantes vont supprimer un certain 
nombre des failles scandaleuses qui ont permis aux entreprises 
de pratiquer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à travers 
l'Europe", a commenté Michael Theurer, un député européen 
libéral, dans un communiqué.  
    Pour Markus Beyrer, président de la fédération patronale 
BusinessEurope, les mesures proposées pourraient toutefois 
pénaliser les entreprises.  
    "L'UE ne doit pas agir comme un éclaireur isolé dans la mise 
en oeuvre de l'accord BEPS et ne doit pas saper la compétitivité 
de l'industrie européenne ou nuire à l'attractivité de l'UE 
comme destination d'investissement", a-t-il dit dans un 
communiqué. 
          
 
    <^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 
Les principales propositions de la Commission    http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-160_fr.htm 
    ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^> 
 (Marc Angrand pour le service français, édité par Marc Joanny) 
 

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