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L'UE va obliger les multinationales à la transparence fiscale

Reuters08/03/2016 à 15:57
    * La situation fiscale des multinationales détaillée pays 
par pays 
    * Les 28 échangeront ensuite ces informations 
    * Délai pour les multinationales étrangères 
 
    par Francesco Guarascio 
    BRUXELLES, 8 mars (Reuters) - Les ministres des Finances de 
l'Union européenne se sont entendus mardi sur un ensemble de 
nouvelles règles permettant aux Vingt-Huit d'échanger des 
informations sur la situation fiscale des entreprises 
multinationales. 
    Ces règles, qui devraient entrer en vigueur dans le courant 
de l'année, s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les 
pratiques d'"optimisation" fiscale qui coûtent chaque année 70 
milliards d'euros à l'UE, selon une estimation du Parlement 
européen. 
    "Nous sommes parvenus aujourd'hui à un accord politique sur 
une coopération entre administrations fiscales, à des 
publications pays par pays. Cela fait partie de notre travail 
sur le programme de lutte contre l'évasion fiscale", a dit le 
ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, qui 
présidait cet Ecofin à Bruxelles. 
    Ces nouvelles règles vont contraindre les grandes 
entreprises à publier dans tous les pays de l'UE où elles sont 
présentes les informations relatives à leur chiffre d'affaires, 
leur bénéfice et leurs impôts. Ces données seront ensuite 
échangées entre les 28 pays de l'UE. 
    Ces règles sont plus contraignantes que le projet de lutte 
contre le phénomène baptisé "érosion de la base d'imposition et 
transfert de bénéfices" ("base erosion and profit shifting", 
BEPS) adopté par le G20 et l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE). 
    Ce projet anti-BEPS ne contraint pas les filiales 
d'entreprises étrangères à révéler la situation fiscale de leur 
maison-mère alors que les règles européennes s'appliqueront aux 
multinationales étrangères disposant de filiales dans l'UE, ont 
dit des responsables européens. 
    Plusieurs ministres européens avaient pourtant jugé en 
février que l'UE ne devait pas, au moins dans un premier temps, 
aller au-delà du cadre défini au niveau international afin de ne 
pas freiner les investissements étrangers en Europe. 
    Face à ces inquiétudes, les nouvelles règles européennes ne 
deviendront obligatoires qu'en 2017 pour les multinationales 
étrangères. 
    Ces règles devraient être officiellement entérinées en juin, 
a précisé Jeroen Dijsselbloem. L'unanimité des Vingt-Huit est 
requise. 
    Malgré les réticences de certains gouvernements, le 
commissaire chargé de la fiscalité, Pierre Moscovici, envisage 
en outre de proposer dans les semaines à venir que les 
informations sur la situation fiscale des entreprises soient 
accessibles à tous les citoyens et non pas uniquement transmises 
aux administrations fiscales. 
 
 (Bertrand Boucey pour le service français, édité par Wilfrid 
Exbrayat) 
 

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