L'organe des avocats contre le maintien de l'état d'urgence

information fournie par Reuters •23/01/2016 à 14:47

LES AVOCATS CONTRE LA PROLONGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE

PARIS (Reuters) - Le Conseil national des barreaux (CNB) a demandé samedi au gouvernement de renoncer à prolonger l'état d'urgence, estimant que "son efficacité s'est épuisée après les premières semaines de sa mise en œuvre".

Dans une résolution adoptée au terme de son assemblée générale, le CNB, organe représentatif des avocats, critique aussi le projet de constitutionnalisation de l'état d'urgence. Il estime que, ajouté aux autres dispositions votées depuis un an, il "dessine un modèle juridique et social qui rompt durablement avec les principes républicains".

L'Elysée a annoncé vendredi que le gouvernement présenterait un projet de loi prolongeant l'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, pour une durée de trois mois lors du conseil des ministres du 3 février.

Le conseil examinera le même jour le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le Premier ministre, Manuel Valls, en dévoilera les grandes lignes mercredi devant la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Dans sa résolution, le CNB déplore notamment que le futur projet de loi, à partir des éléments connus jusqu'ici, "octroie à l'autorité administrative des prérogatives en matière de perquisitions de véhicules et de rétention administrative hors la présence d'un avocat et crée un véritable contrôle judiciaire 'déjudiciarisé' à la discrétion du ministre de l'Intérieur, sans contrôle de l’autorité judiciaire."

Il s'inquiète que les prérogatives élargies octroyées au procureur, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, dans le cadre de l'enquête préliminaire "ne garantissent ni le plein exercice des droits de la défense ni le contrôle effectif du juge du siège".

Pour y remédier, il réclame notamment que l'exercice des droits de la défense soit ouvert, dans le cadre de l'enquête préliminaire, "dès la mise en œuvre d'une mesure d'audition, de perquisition ou de saisie à l'encontre de la personne soupçonnée".

(Yann Le Guernigou, édité par Danielle Rouquié)