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L'OCDE critique la France sur la lutte anti-corruption

Reuters23/10/2012 à 14:54

par Thierry Lévêque

PARIS (Reuters) - La lutte contre la corruption sur les grands contrats internationaux passés par les entreprises françaises est insuffisante et Paris doit modifier ses lois et réformer le statut du parquet pour progresser, estime l'OCDE dans un rapport publié mardi.

Ce rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques, partiellement divulgué l'été dernier par Acteurs publics, reproche notamment à la France un trop faible nombre de poursuites depuis l'entrée en vigueur en 2000 d'une convention internationale punissant la "corruption d'agent public étranger".

L'OCDE, dénombrant en onze ans 33 procédures françaises et cinq condamnations, dont une seule d'une société comme personne morale, y voit la preuve que la justice française est mal armée.

Le rapport dénonce la quasi-impossibilité - sauf en Europe - pour les victimes de la corruption de se constituer partie civile, la difficulté pour les juges de confisquer le produit de la corruption, ainsi que la faiblesse des peines encourues pour les sociétés, de simples amendes, les sanctions complémentaires - interdiction de marchés publics - n'étant pas appliquées.

Le rapport met l'accent sur le manque d'indépendance des procureurs envers le pouvoir exécutif et y voit une entrave aux poursuites sur des contrats perçus comme d'intérêt national.

Les procureurs français, nommés sur décret du président de la République et liés au ministère de la Justice dont ils peuvent recevoir des ordres, auraient tendance, dit l'OCDE, à protéger les intérêts des entreprises exportatrices au nom de l'emploi, ou à épargner les milieux dirigeants.

François Hollande a promis une réforme du statut du parquet, dont le rôle a été particulièrement critiqué dans plusieurs affaires-clés du quinquennat Sarkozy, notamment celles relatives à l'attentat ayant tué 11 Français en 2002 à Karachi, dans laquelle un lien est soupçonné avec des contrats d'armement.

Il n'y aucun calendrier pour cette réforme.

TRANSPARENCY SUR LA MÊME LIGNE

"Le groupe de travail salue la réforme en cours pour garantir l'indépendance des procureurs et recommande que la France continue dans cette direction", lit-on dans le rapport.

L'OCDE se prononce aussi pour des lois sur le secret-défense qui ne fassent pas obstacle aux enquêtes sur la corruption.

Il s'agit d'une allusion à une loi votée sous le mandat Sarkozy qui renforce les conditions d'accès des juges à des documents et des lieux classés secret-défense, y compris des entreprises. Ce texte pour les syndicats de magistrats fait de certaines sociétés des sanctuaires.

"Plus généralement, le Groupe de travail demande à la France d'attirer l'attention des autorités judiciaires et policières sur l'importance de réagir avec l'attention voulue aux affaires de corruption à l'étranger", dit le rapport.

Ce constat rejoint celui de l'ONG Transparency, qui dans un rapport publié début septembre aboutit aux mêmes conclusions, notamment à propos du statut du parquet.

Transparency, qui faisait pour la huitième fois le bilan de la convention anti-corruption de l'OCDE, classe la France dans la catégorie des pays faisant une application "modérée" de ce texte, et non "active", mais pas non plus "faible" ou "inexistante".

L'ONG a recensé 24 affaires judiciaires sur une décennie, contre 176 en Allemagne, 275 aux Etats-Unis, 32 en Italie et 52 en Suisse. Les pays étrangers poursuivent des sociétés françaises presque davantage que la France elle-même, comme Alstom en Suisse ou Technip aux Etats-Unis.

Le 5 septembre, la société Safran a écopé à Paris de la première condamnation comme personne morale, qui semble être celle relevée par l'OCDE, 500.000 euros d'amende pour une affaire au Nigeria.

Pour régler le problème des procureurs, Transparency proposait de nommer un "procureur général de la Nation indépendant, institué par le Parlement et qui aurait autorité sur les procureurs, afin d'éviter les pressions politiques".

Avec Leigh Thomas, édité par Patrick Vignal

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