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L'interdiction de sortie du territoire examinée par les "Sages"

Reuters10/07/2015 à 17:27

PARIS, 10 juillet (Reuters) - Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité du dispositif d'interdiction de sortie du territoire créé par la loi antiterroriste de novembre 2014 pour les Français susceptibles de rejoindre des zones de djihad. Le Conseil d'Etat lui a en effet transmis vendredi une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Pour le requérant, cette interdiction de sortie du territoire "porte atteinte (...) à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée". "Le Conseil d'État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel", peut-on lire dans un communiqué de l'institution. Les "Sages" ont désormais trois mois pour rendre une décision. "C'est le principe même de la procédure qui va être jugé par le Conseil constitutionnel", dit Me Patrice Spinosi, qui représente le plaignant. "Toute la question est de savoir comment c'est fait et si c'est suffisamment encadré", ajoute-t-il. Son client, âgé de 22 ans, s'est lui-même vu interdire toute sortie du territoire en avril dernier, pour six mois, durée maximale autorisée par la nouvelle loi. On lui reproche d'avoir incité deux femmes à partir en Syrie, explique Patrice Spinosi. L'une d'entre elles serait aujourd'hui dans la région. L'autre serait toujours en France. Entendu en garde à vue, le jeune homme n'a toutefois pas été mis en cause à ce jour, indique son avocat. Outre cette QPC, il a déposé un recours contre son interdiction de sortie du territoire. Celui-ci devrait être examiné courant septembre. L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'Intérieur "lorsqu'il existe des raisons sérieuses" de penser qu'une personne projette "des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes" ou "des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français." Pour la première fois depuis la création de cette mesure, en novembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi par trois personnes interdites de territoire, a rendu mardi dernier des jugements sur le sujet. Pour une des requêtes, qui concernait une femme, il a estimé que l'administration n'apportait "aucun élément de nature à justifier" des velléités de départ et annulé l'interdiction de sortie du territoire. Le tribunal a toutefois confirmé les interdiction prononcées dans les deux autres cas. (Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)

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