L’habilitation familiale permet de résoudre une absence de volonté

information fournie par Le Revenu •22/05/2022 à 12:45

Un proche peut prendre des décisions en cas d'incapacité d'un individu à manifester sa volonté. (© Phovoir)

Un juge peut désigner un proche dans le cas d'une incapacité d'un individu à manifester sa volonté, pour signer par exemple l'acte de vente d'un bien immobilier.

L’article 425 du Code civil : il arrive fréquemment qu’une personne hors d’état de manifester sa volonté ne fasse pas l’objet d’une procédure de sauvegarde : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

C’est le cas par exemple lorsqu’une telle personne est prise en charge dans la vie de tous les jours par l’un de ses proches. Mais, certains actes ne relèvent pas de la vie courante. Ce serait le cas par exemple d’une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative qui serait incapable de signer l’acte de vente d’une maison qu’elle possèderait en propre et dont les charges se révèleraient insupportables et la cession judicieuse.

Cette personne serait concernée par le fameux article 425 du Code civil dont le premier alinéa se lit ainsi : «Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.» Si l’habilitation judiciaire pour protection du conjoint n’est pas envisageable, l’habilitation familiale peut constituer un recours.

Elle est le sujet de l’article 494-1 du Code civil. Il prévoit que : «Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté