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L'Etat de droit toujours menacé en Pologne-Commission de Venise

Reuters14/10/2016 à 15:33
    STRASBOURG, 14 octobre (Reuters) - Les aménagements apportés 
par le gouvernement conservateur polonais à la réforme très 
contestée du tribunal constitutionnel ne répondent toujours pas 
aux critères d'un Etat de droit, estime la Commission de Venise, 
une instance consultative du Conseil de l'Europe, dans un avis 
publié vendredi. 
    La Commission européenne pour la démocratie par le droit, 
nom officiel de ce cénacle de spécialistes du droit 
constitutionnel, juge trop limitées les améliorations apportées 
à cette réforme voulue par le parti Droit et justice (PiS, 
eurosceptique) arrivé au pouvoir en octobre 2015. 
    Dans un premier avis rendu le 11 mars dernier à la demande 
de la Commission européenne, elle avait estimé que les nouvelles 
règles imposées au tribunal suprême "mettraient en péril non 
seulement l'Etat de droit mais aussi le fonctionnement du 
système démocratique". 
    "La nouvelle loi sur le tribunal constitutionnel ne remplit 
pas deux critères essentiels de l'équilibre des pouvoirs dans 
une démocratie : l'indépendance du judiciaire et le 
positionnement de la Cour constitutionnel comme arbitre de 
dernière instance en matière constitutionnelle", dit-elle 
aujourd'hui dans un communiqué. 
    Sous la pression de l'Union européenne, la majorité des deux 
tiers imposée pour que le tribunal constitutionnel puisse 
s'opposer à une loi a été ramenée à la majorité simple et la loi 
ne permet plus à l'exécutif d'engager des poursuites 
disciplinaires contre ses juges. 
    "Mais d'autres dispositions pourraient considérablement 
ralentir et entraver le travail du tribunal, rendre ses 
jugements sans effets et miner son indépendance", affirment les 
juristes européens. 
    La commission cite, à titre d'exemples, la clause permettant 
de repousser toute décision du tribunal constitutionnel de six 
mois sur simple demande d'au moins quatre de ses quinze juges ou 
celle donnant au procureur général le pouvoir d'empêcher une 
audience par sa seule absence. 
    Elle critique le pouvoir donné au président de la République 
de choisir les candidats pour la présidence du tribunal, ou 
l'annonce faite "sans aucune base légale" par les services du 
Premier ministre que celui-ci pourrait refuser de publier les 
jugements du tribunal. 
    "Individuellement ou cumulativement, ces défaillances 
montrent qu'au lieu de débloquer la situation précaire du 
tribunal constitutionnel, le parlement et le gouvernement 
continuent de le défier comme arbitre suprême pour s'attribuer 
ce pouvoir à eux-mêmes", conclut la Commission de Venise. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 

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