L'encadrement des loyers annulé à Paris par la justice

information fournie par Reuters •28/11/2017 à 17:39

L'ENCADREMENT DES LOYERS ANNULÉ À PARIS PAR LA JUSTICE

PARIS (Reuters) - Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les trois arrêtés préfectoraux qui encadraient depuis l'été 2015 les loyers dans la capitale.

Il a jugé que l'encadrement des loyers "ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris" et qu'il aurait dû être appliqué dans les 412 communes d’Ile-de-France comprises dans la "zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne".

Le tribunal administratif de Lille avait annulé le 17 octobre, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille. Le gouvernement avait alors dit vouloir faire appel.

L'encadrement des loyers, mesure phare et contestée de la loi "accès au logement et un urbanisme rénové" de 2014 (Alur), était testé à Paris et Lille. Il devait à l'origine concerner 28 zones tendues couvrant 70% du parc de logements locatifs privé.

(Cyril Camu, édité par Emmanuel Jarry)