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L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles
Partenaire06/02/2019 à 11:48

L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles

Depuis un décret du 11 mars 2015, l'article 58 du Code de procédure civile impose de tenter une résolution amiable du différend avant toute saisine du juge.

Le plaideur qui saisit le juge doit donc mentionner les efforts entrepris en ce sens afin de trouver une solution à son litige en dehors du cadre judiciaire.

En effet, l'article 58 du Code de procédure civile dispose que :

« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Saisie d'une question ministérielle le 11 août 2015, la garde des Sceaux de l'époque a indiqué que l'article 58 s'applique pleinement à la matière prud'homale, en plus de la procédure obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation (Rép. min. à QE nº 87000, JOAN Q. 18 octobre 2016, p. 8713).

Pour autant, aucune précision n'était mentionnée concernant le contentieux des élections professionnelles.

Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a levé le doute.

Dans cette affaire, l'Union des syndicats anti-précarité (l'USAP) avait saisi le Tribunal d'instance en annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections des membres du comité d'établissement, délégués du personnel et membres du conseil de discipline de la société Transports du Val d'Oise.


Le Tribunal d'instance avait jugé que l'USAP ne mentionnait pas dans sa requête des diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifiait pas davantage d'un motif légitime la dispensant de l'accomplissement de ces diligences. La requête a été déclarée irrecevable par me Tribunal d'instance.

Ce jugement du Tribunal d'instance est d'ores et déjà critiquable en ce que la sanction du défaut de tentative de résolution amiable du litige prévue par l'article 127 du Code de procédure civile n'est pas la nullité de la requête mais simplement une possibilité offerte au juge d'imposer une mesure de conciliation ou de médiation.


Pour autant, la Cour de cassation a motivé son arrêt sur la base d'un autre argument juridique.

En effet, la Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement du Tribunal d'instance et a rappelé que « l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public ».

Le Tribunal d'instance saisi d'un recours en annulation d'un accord préélectoral ne peut donc exiger que la requête mentionne les diligences accomplies auprès de l'employeur en vue de parvenir à une résolution amiable d'un tel litige car un tel accord ne peut exister.


Cet arrêt fait écho à un ancien arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mars 1983 par lequel il avait été jugé que « l'employeur [...] ne peut, en cette matière d'ordre public, et même avec l'accord des syndicats, se faire juge de leur validité » (Cass. soc., 10 mars 1983, nº 82-60.352).

L'intérêt de cet arrêt est de préciser que le fait que la matière soit d'ordre public s'oppose à toute tentative de négociation préalable et par voie de conséquence s'oppose à ce qu'un accord soit conclu entre l'employeur et les organisations syndicales sur la validité de élections professionnelles dont ils ne peuvent se faire juge.

CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO

Avocats au Barreau de Paris

194 rue de Courcelles - 75017 Paris

Tel : 01 42 66 01 42 / Fax : 01 42 66 00 44

Mail : gbc.avocats@cennamo.fr

https://cennamo-avocats.fr/

Aymeric LAMIAUX

Avocat au barreau de Paris

Responsable Pôle Conseil

Cabinet Geoffrey Barthélémy CENNAMO

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