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L'Assemblée vote une réforme du CSM à l'avenir incertain

Reuters04/06/2013 à 20:02

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 303 voix contre 222 le projet de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont les chances d'aboutir restent incertaines.

Ce texte est l'un des quatre projets de loi réformant la Constitution proposés par le gouvernement qui avait encore des chances d'être adopté.

Les trois autres proposent de mettre fin au statut de membre de droit à vie du Conseil constitutionnel des anciens présidents, de supprimer la Cour de justice de la République et d'obliger le gouvernement à engager une concertation préalable à toute réforme sociale.

L'Elysée et Matignon ont organisé des rencontres avec tous les groupes parlementaires mais l'opposition a rejeté par avance ces révisions constitutionnelles.

Tout projet de loi constitutionnelle doit d'abord être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat et, pour être adopté définitivement, doit être entériné par référendum - une procédure qui semble exclue - ou soumis au Parlement réuni en Congrès à Versailles, où il doit obtenir la majorité requise des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Seul le texte réformant le CSM que les députés ont adopté mardi, pourrait recueillir le nombre de voix suffisantes si les centristes consentaient à faire le pas.

En effet, le groupe UDI (centriste) qui avait annoncé la semaine dernière qu'il voterait contre cette réforme a, dans un premier temps mardi, changé de position et a décidé de s'abstenir.

UN CONGRES SERAIT COÛTEUX

Mais quelques heures plus tard, le groupe a annoncé qu'après avoir pris contact avec son homologue du Sénat il avait finalement décidé de voter contre.

"Ce texte n'est pas à la hauteur. Il n'apporte que des modifications à la marge. C'est pourquoi nous votons contre", a dit le centriste Gilles Bourdouleix avant de souligner la lourdeur et le coût d'une convocation "pour si peu" du Parlement en Congrès à Versailles, un processus coûteux.

Le groupe UMP a confirmé son opposition à cette réforme présentée par Christiane Taubira, la ministre de la Justice, jugeant qu'il y avait des sujets plus urgents à traiter, comme la lutte pour l'emploi, que de réformer le CSM.

Les groupes PS, radicaux de gauche et écologiste ont voté pour de même que le groupe du Front de gauche.

Le texte modifie la composition de cette instance disciplinaire pour les magistrats qui est actuellement composée de huit personnalités qualifiées - souvent désignées par le pouvoir politique - et de sept magistrats élus par leurs pairs.

Le projet de loi propose d'inverser la composition mais la commission des Lois a adopté un amendement qui prévoit huit magistrats et huit personnalités extérieures désignées selon une nouvelle procédure.

Le texte prévoit également que les magistrats du parquet -les procureurs - ne pourront être nommés par le garde des Sceaux qu'après avis conforme du CSM, comme c'est déjà le cas pour les magistrats du siège, les juges.

Les députés ont également adopté un projet de loi qui supprime la possibilité pour le ministre de la Justice de donner des instructions individuelles.

Tous les groupes de gauche et celui de l'UDI ont voté ce second texte que le Sénat devrait examiner à son tour avec celui réformant le CSM fin juin, début juillet.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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