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L'Assemblée vote le texte "Sapin 2" anticorruption

Reuters14/06/2016 à 18:20

LE TEXTE ANTICORRUPTION "SAPIN 2" ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, qui vise à mettre la France au meilleur niveau des pratiques en la matière.

Le projet "loi Sapin 2" - un texte sur les mêmes sujets avait été présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin, en 1993 - traite aussi de réglementation financière et de gouvernance d'entreprise. Il renforce le pouvoir des actionnaires de sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants.

Il a été adopté par 304 voix (PS, Radicaux de gauche et Ecologistes) contre 199, essentiellement celles du groupe Les Républicains (LR) qui estime que de nombreuses mesures du texte créent de "nouvelles contraintes" aux entreprises françaises et vont attenter à leur compétitivité.

En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et critiqué le peu d'empressement de la France à poursuivre les entreprises nationales qui s'en rendent coupables, avec pour conséquence que plusieurs d'entre elles ont été condamnées à l'étranger ces dernières années.

Le projet de loi veut remédier à cette situation en créant notamment une agence nationale de prévention et de détection de la corruption.

Sa principale innovation est la création d'un dispositif de "convention judiciaire d'intérêt public" qui permettra aux entreprises mises en cause d'acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale, et ce pour que les procédures engagées aboutissent dans des délais raisonnables.

Cette convention sera toutefois laissée à la discrétion de l'autorité judiciaire.

En matière de transparence, le projet de loi renforce la protection des "lanceurs d'alerte", qui sera confiée au Défenseur des droits, et crée un registre des lobbyistes.

Un amendement de la commission des Lois a été retenu qui prévoit, dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale, d'obliger les multinationales à rendre publiques certaines données pour chaque pays où elles sont implantées.

VALIDITÉ DES CHÈQUES

Ce dispositif appelé le "reporting" - ou publication - pays par pays, concernera toutes les entreprises de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Il va plus loin qu'une directive européenne en cours d'élaboration qui prévoit d'étendre le reporting public aux grandes entreprises au niveau de l'Union européenne et de trente Etats "paradis fiscaux".

La loi "Sapin 2" comporte également des mesures, inspirées par Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, qui visent à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales.

Un autre amendement a été entériné qui encadre plus étroitement la rémunération des dirigeants d'entreprise en rendant contraignant l'avis des assemblées générales.

L'amendement baptisé "Carlos Ghosn", du nom du PDG de Renault dont la rémunération a récemment suscité un tollé, impose un vote préalable et contraignant de l'assemblée générale des actionnaires sur le salaire des grands patrons.

Une autre disposition, supprimée en commission, a été réintroduite et votée à la demande du gouvernement qui vise à mieux protéger les biens d'Etats étrangers de saisies judiciaires sur le sol français.

Préparé après la condamnation de l'Etat russe dans le dossier Ioukos, cet article a été critiqué aussi bien par les juristes au regard de sa compatibilité avec le droit international que par les ONG, inquiètes pour l'issue des affaires de "biens mal acquis" de dirigeants corrompus.

Le gouvernement a intégré dans le texte une réforme des sanctions des abus de marché pour tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, du cumul de poursuites administratives et pénales pour de mêmes infractions boursières comme dans le cas des délits d'initiés présumés chez Airbus.

Enfin, les députés ont retenu un amendement qui réduit de un an à six mois la durée de validité des chèques bancaires, une disposition qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

(Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)


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