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L'Assemblée vote le plan moralisation de la vie publique

Reuters25/06/2013 à 21:01

L'ASSEMBLÉE VOTE LE PLAN DE MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi le plan de moralisation de la vie publique voulu par l'exécutif à la suite de l'affaire Jérôme Cahuzac, quatre textes qui visent notamment à renforcer la lutte contre la fraude et la corruption.

Deux projets de loi portent sur la transparence, le troisième concerne la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le dernier crée un procureur de la République financier chargé de la lutte contre la corruption et la fraude qui ne pourra exercer cette fonction pendant plus de sept ans.

Les deux premiers textes ont été votés par respectivement 326 voix contre 193 et 328 contre 193. Les deux autres par 366 voix contre 174 et 332 voix contre 177.

Les groupes PS, écologiste et du Front de gauche ont voté tous les textes à l'exception notable des radicaux de gauche qui ont voté contre les textes sur la transparence puis en faveur des deux autres textes.

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe radical de gauche, a dénoncé deux textes "de circonstance" qui, a-t-il dit, vont "alimenter l'antiparlementarisme".

Le groupe UDI (centriste) s'est majoritairement abstenu sur les textes mais a voté celui relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Le groupe UMP a massivement voté contre les quatre projets de loi à l'exception toutefois de quelques-uns de ses élus, comme Laurent Wauquiez, qui ont voté pour.

"Ce sont des lois de circonstance, précipitées, dans un calendrier guidé par les miasmes de l'affaire Cahuzac. Ce sont des lois contraires à l'esprit recherché. L'ambition prétendue de la transparence n'est pas au rendez-vous", a dit l'UMP Guy Geoffroy.

Le Sénat examinera les deux premiers textes du 9 au 11 juillet, les deux autres le 17, l'objectif du gouvernement étant de faire adopter ce dispositif avant fin juillet.

Les deux textes sur la transparence ont été quelque peu "adoucis" par la commission des Lois du Palais-Bourbon.

PEINES DURCIES POUR FRAUDE AGGRAVÉE

Ainsi, contrairement à ce que souhaitait l'exécutif et ce qui s'applique désormais aux ministres, les déclarations des patrimoines des élus - parlementaires et responsables des exécutifs locaux - ne seront pas publiées mais simplement consultables en préfecture.

Toute publication totale ou partielle d'une déclaration sera passible d'un an de prison et d'une amende de 45.000 euros afin d'éviter ce que beaucoup d'élus qualifient de "voyeurisme".

Finalement, la majorité a renoncé à plafonner, comme elle en avait l'intention, les revenus d'une activité professionnelle à 50% de l'indemnité parlementaire mais a décidé que ceux-ci seraient désormais publiés.

Ces rémunérations annexes seront publiées par une Haute autorité de transparence de la vie publique. Cette disposition concerne près de 7.000 personnes : ministres, parlementaires nationaux et européens, collaborateurs de cabinets ministériels, présidents des assemblées et hauts fonctionnaires.

Parmi les amendements retenus, l'un réduit de six à trois mois l'indemnité versée aux ministres quittant le gouvernement.

S'agissant de la lutte contre la fraude et la corruption, Le premier texte renforce les pouvoirs du fisc et des douanes, aggrave les peines encourues en cas de fraude et prévoit une coopération renforcée entre fisc et justice. Dans les cas de fraude aggravée, il durcit les peines jusqu'à sept années d'emprisonnement avec une amende de deux millions d'euros.

Des amendements ont été retenus comme celui qui élargit le statut des "repentis" - jusqu'ici réservé à la lutte contre le crime organisé - à la lutte contre les infractions économiques et financières.

Un autre amendement vise à mieux protéger les "lanceurs d'alerte" - des "délateurs" dit l'opposition -, les personnes qui signalent au fisc ou aux douanes les conflits d'intérêts et les fraudes fiscales.

Le gouvernement a fait voter un amendement prévoyant que les pays refusant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales seront ajoutés, à partir de 2016, à la liste noire française des Etats et territoires non coopératifs.

Emile Picy, édité par Sophie Louet


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