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L'Assemblée examine le texte sur le logement

Reuters10/09/2013 à 21:16

L'ASSEMBLÉE EXAMINE LE TEXTE SUR LE LOGEMENT

PARIS (Reuters) - Les députés français ont entamé mardi l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), un des engagements de la campagne présidentielle de François Hollande dont la traduction est vivement critiquée par la droite.

La régulation du marché et des professions de l'immobilier, ainsi que la protection des locataires et des propriétaires font partie de ce texte qui vise à construire à la fin du quinquennat 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux.

Avec ce texte, la ministre du Logement Cécile Duflot a dit vouloir que "les enjeux économiques, sociaux, écologiques et au final civiques soient traités de concert, dans une approche globale qui ne cède rien aux modes libérales et aux effets dévastateurs de l'illusion dérégulatrice".

Le projet de loi introduit un mécanisme d'encadrement des loyers : un loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence qui sera calculé par rapport aux loyers environnants. Un complément de loyer exceptionnel est toutefois prévu s'il est justifié pour des raisons de "localisation ou de confort".

Il propose de mieux réguler les professions de l'immobilier, notamment des agents immobiliers, dont les frais devront être plus transparents, et des syndics, dont l'activité devra être mieux encadrée au profit des copropriétaires.

Les élus disposeront de plus de pouvoir afin de limiter la consommation excessive d'espaces naturels et agricoles en élaborant des plans locaux d'urbanisme.

Outre de nouveaux moyens de lutte contre l'habitat indigne et des peines plus sévères pour les "marchands de sommeil", le projet de loi propose de rendre plus transparentes les attributions de logements sociaux.

MISE EN GARDE DE LA FNAIM

Les bailleurs seront mieux protégés contre les loyers impayés par la création notamment d'ici janvier 2016 d'une garantie universelle des loyers (GUL) qui sera gérée par l'agence de la garantie universelle des loyers.

Ce mécanisme, qualifié par Cécile Duflot de "mesure de progrès social", est considéré comme une "mesure collectiviste qui va donner un sentiment d'immunité aux mauvais payeurs" par le président du groupe UMP, Christian Jacob.

Ce dernier a annoncé que son groupe était "résolument opposé" à ce projet de loi qui, a-t-il affirmé, est "une attaque en règle contre les propriétaires".

Son homologue de l'UDI (centriste), Jean-Louis Borloo, s'est montré beaucoup plus modéré, affirmant que plusieurs mesures étaient "positives". Il a dit vouloir attendre la fin des débats pour se prononcer, une abstention n'étant pas exclue.

Ce texte est également critiqué par nombre de professionnels de l'immobilier qui dénoncent des "effets pervers" notamment dans le domaine de l'encadrement des loyers.

Ainsi, la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), dans un communiqué, a-t-elle interpellé les députés "afin d'éviter une catastrophe locative et économique".

Si les groupes de la majorité - PS, radicaux de gauche et écologiste - sont favorables à ce projet de loi, le groupe du Front de gauche le juge "insuffisant" et devrait s'abstenir.

La commission des Affaires économiques a adopté de nombreux amendements, dont l'un oblige un propriétaire à assurer les frais d'hébergement des occupants de son immeuble lorsqu'il est évacué pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.

L'examen de ce texte par les députés s'achèvera vendredi, la procédure dite du "temps programmé", qui limite la durée des débats, étant appliquée.

L'Assemblée se prononcera mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi que le Sénat examinera à son tour en octobre ou novembre.

Emile Picy


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