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L'Assemblée engage l'examen du texte sur la consommation

Reuters24/06/2013 à 22:07

L'ASSEMBLÉE ENGAGE L'EXAMEN DU TEXTE SUR LA CONSOMMATION

PARIS (Reuters) - Les députés français ont engagé lundi l'examen du projet de loi sur la consommation qui prévoit notamment la création d'une procédure d'action collective ("class action") et d'un registre national des crédits aux particuliers.

Ce texte comporte plus de 70 articles sur lesquels ont été déposés près d'un millier d'amendements. Il est soutenu par les groupes de la majorité, y compris celui du Front de gauche.

"C'est une réforme ambitieuse de soutien à l'économie", a dit le ministre de l'Economie Pierre Moscovici. "Il s'agit de rééquilibrer les relations économiques, qu'il s'agisse des relations entre consommateurs et acteurs financiers ou bien entre les entreprises elles-mêmes".

Pour le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, le texte "fait des consommateurs des acteurs de la relance" et encourage "une consommation plus responsable et plus durable".

L'UMP dénonce un texte mis au point "dans la précipitation".

"Il va renforcer l'insécurité juridique des entreprises et ne va pas améliorer la protection des consommateurs et encore moins leur pouvoir d'achat. C'est une occasion manquée avec les consommateurs", a déclaré Damien Abad.

L'UDI a dit vouloir examiner le texte "dans une démarche constructive et pragmatique".

La mesure-phare du projet de loi est la création d'une procédure d'action collective qui permettra aux consommateurs s'estimant lésés de se regrouper afin d'ester en justice, seules les associations agréées étant habilitées à engager les procédures.

Cette mesure est vivement critiquée, notamment par les organisations patronales qui estiment qu'elle va à la fois réduire les marges des entreprises et limiter leur possibilité d'innovation et de développement.

DROIT DE RETRACTATION ALLONGÉ SUR INTERNET

Les avocats dénoncent le fait que les associations de consommateurs seront seules à pouvoir engager une action collective.

Le texte prévoit également la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce "fichier positif" sera une base de données recensant les Français bénéficiant d'un crédit à la consommation.

Le projet de loi prévoit aussi une clause de renégociation fixant un taux de variation entre fournisseurs et distributeurs en cas de fluctuation des matières premières.

En matières d'assurances, il introduit la possibilité de résilier un contrat à tout moment après la première année et non plus à sa date anniversaire.

Là aussi, les compagnies d'assurances et les mutuelles critiquent cette disposition qui, affirment-elles, va limiter la mutualisation des risques sur une année et va entraîner une augmentation des primes.

Le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures comme l'allongement du droit de rétraction pour un acheteur sur internet qui passe de sept à quatorze jours. Ou bien encore l'alourdissement des peines pour l'utilisation frauduleuse d'une label et pour les pratiques commerciales trompeuses.

L'examen est prévu pour durer jusqu'à vendredi, la procédure dit du "temps programmé" ayant été décidée qui empêche les débats de s'éterniser. L'Assemblée se prononcera par un vote solennel le mercredi 3 juillet. Le Sénat devrait à son tour examiner ce projet de loi à la rentrée en septembre.

Emile Picy


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