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L'Assemblée durcit la fiscalité de l'ISF

Reuters19/07/2012 à 14:26

LES DÉPUTÉS DURCISSENT LA FISCALITÉ DE L'ISF

PARIS (Reuters) - Les députés français ont durci jeudi la fiscalité relative à l'impôt sur la fortune (ISF) en votant une "contribution exceptionnelle sur la fortune" qui devra être payée à l'automne.

L'Assemblée, qui poursuivait l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, a adopté cette contribution qui touchera les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, le gain budgétaire prévu pour l'Etat étant de 2,3 milliards d'euros.

La nouvelle équipe gouvernementale voulait rétablir l'ancien barème de l'ISF qui avait été allégé en 2011 par la précédente majorité de droite.

Mais l'impôt ayant déjà été acquitté en juin pour les hauts patrimoines, Bercy a instauré une contribution exceptionnelle sur la fortune qui devra être réglée avant le 15 novembre.

Une réforme structurelle de l'ISF visant à durcir son barème devrait être présentée à la rentrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Le rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert (PS), estime que cette contribution alourdit de 14% l'impôt pour les patrimoines entre 1,3 et 1,6 million et de 42% pour ceux compris entre 2,9 et 4 millions d'euros.

Pour les patrimoines de plus de 4 millions d'euros, ce qui concerne 30.000 ménages, l'impôt va augmenter de 143% et va ainsi passer de 39.295 à 95.531 euros.

La gauche a voté l'amendement durcissant la fiscalité de l'ISF tandis que l'opposition de droite a voté contre après avoir bataillé contre cet article 3.

"C'est le troisième butoir au bilan de la majorité sortante", a dit Thierry Mandon (PS) en rappelant les abrogations déjà votées dans ce "collectif", la "TVA sociale" et le dispositif défiscalisant les heures supplémentaires.

"Cette contribution exceptionnelle, c'est un effort rude demandé à ceux qui le peuvent", a affirmé Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget.

Mais l'opposition est d'un avis contraire.

"Cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt", a affirmé Gilles Carrez (UMP), le président de la commission des Finances.

L'examen de ce "collectif" budgétaire par les députés en séance publique devrait s'achever jeudi soir ou vendredi. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 24 juillet, le vote définitif par le Parlement étant prévu le 31 juillet, fin de la session extraordinaire de juillet.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse


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