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L'Assemblée adopte un texte sur la géolocalisation des suspects

Reuters11/02/2014 à 22:26

L?ASSEMBLÉE ENTAME L?EXAMEN DU TEXTE SUR LA GÉOLOCALISATION DES SUSPECTS

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi un projet de loi qui, comblant une insécurité juridique, redonne à la police davantage de moyens en matière de géolocalisation afin de mieux traquer les auteurs de crimes ou délits.

Ce texte, déjà adopté par le Sénat, vise à redonner à la police les moyens nécessaires pour pister les malfaiteurs après que la Cour de cassation a jugé que cette technique représentait un danger pour le respect de la vie privée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 22 octobre 2013, avait en effet jugé que cette technologie, qui permet de tracer les téléphones portables ou des véhicules à l'aide de balises GPS, constituait dans certains cas une "ingérence dans la vie privée".

Les syndicats de police avaient critiqué cette décision et le gouvernement, dans le but de remédier à une insécurité juridique, avait déposé un projet de loi le 23 décembre dernier.

Ce texte précise que l'utilisation de la géolocalisation ne sera possible que si elle est nécessaire à la conduite d'investigations concernant un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement comme le proposait la commission des Lois de l'Assemblée et contre l'avis de la ministre de la Justice et du Sénat qui proposaient que la mesure s'applique aux peines d'au moins cinq ans.

Il prévoit que le procureur peut autoriser la géolocalisation pour quinze jours. Au-delà de ce délai, il faudra que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son autorisation pour une durée maximale d'un mois renouvelable.

Toutefois, pour la recherche de la cause d'une disparition ou d'un décès, le juge d'instruction pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de quatre mois renouvelables.

"Ce texte assure à la fois la sécurité et la sûreté des citoyens", a dit Christiane Taubira, la ministre de la Justice.

Tous les groupes se sont déclarés favorables à ce projet de loi à l'exception des écologistes qui s'abstiendront.

Dans un avis rendu public mardi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) demande de ramener la durée d'autorisation de la géolocalisation de quinze à huit jours renouvelable une fois, comme l'avait décidé le Sénat.

Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat devrait être prochainement convoquée afin de mettre au point un terme commun aux deux assemblées.

Emile Picy, édité par Marine Pennetier

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