L'Assemblée acte la fin de la taxe sur les dividendes

information fournie par Reuters •20/10/2017 à 20:15

L'ASSEMBLÉE ACTE LA FIN DE LA TAXE SUR LES DIVIDENDES

PARIS (Reuters) - Les députés ont entériné vendredi la disposition du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui supprime définitivement la taxe à 3% sur les dividendes, déjà retoquée par la justice.

Mise en place fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, cette taxe a été partiellement censurée par la Cour de justice de l'Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel au début du mois.

La suppression de cette taxe à compter du 1er janvier 2018 va entraîner une perte annuelle de recettes estimée à 1,8 milliard d'euros. Mais au-delà du manque à gagner, c'est principalement le coût des contentieux lancés par les grands groupes concernés qui va encore compliquer l'équation budgétaire.

Anticipant l'abrogation de cette taxe, le gouvernement a prévu, dans sa loi de programmation des finances publiques pour le quinquennat, 5,7 milliards d'euros de provisions sur la période 2018-2021 pour régler les litiges correspondants.

Mais la facture a été revue à la hausse depuis et le ministre de l'Economie et des Finances a annoncé que le coût de ces contentieux serait finalement de l'ordre de neuf milliards d'euros.

Une mauvaise nouvelle pour le gouvernement, qui a déjà dû jouer les équilibristes pour concilier dans son budget la mise en oeuvre des promesses de campagne d'Emmanuel Macron et la réduction du déficit public pour remplir les engagements européens de la France.

Bercy envisage donc de créer une contribution exceptionnelle sur les grands groupes pour compenser le coût des litiges, une mesure qui devrait figurer dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année, qui sera présenté en novembre.

Un étalement fait également partie des options sur la table.

Bruno Le Maire a précisé mardi lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes économiques et financiers (Ajef) qu'il discuterait la semaine prochaine avec les représentants des grands groupes concernés.

Face aux critiques de l'opposition de gauche à l'Assemblée sur un budget décrit comme favorable aux ménages les plus aisés, Bruno Le Maire a répliqué dans l'hémicycle en contre-attaquant sur le thème de cette taxe que la précédente majorité a selon lui votée tout en sachant qu'elle était illégale.

"Je recommande vivement de l'humilité à la précédente majorité sur ce qui s'est passé sur cette taxe sur les dividendes", a lancé vendredi dans l'hémicycle le ministre aux députés de la Nouvelle gauche (ex-PS).

"Il y a eu une décision de mettre en place cette taxe par la précédente majorité, par nos prédécesseurs, par ceux qui dirigeaient les finances publiques de l'Etat et leur responsabilité est engagée", a poursuivi le ministre.

Il a enfin annoncé qu'il avait demandé à l'Inspection générale des finances de diligenter une enquête sur le processus qui a mené à la création de cette taxe.

(Emile Picy et Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)