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L'Assemblée a achevé l'examen de la loi bancaire

Reuters14/02/2013 à 20:28

L'EXAMEN DE LA LOI BANCAIRE ACHEVÉ PAR LES DÉPUTÉS

PARIS (Reuters) - Les députés français ont achevé jeudi, après l'avoir quelque peu "durci", l'examen du projet de loi bancaire qui obligera les établissements financiers à loger, d'ici à 2015, leurs activités les plus spéculatives dans des filiales financées de façon autonome.

L'Assemblée nationale se prononcera le mardi 19 février par un vote solennel sur l'ensemble du texte, que le Sénat examinera à son tour à compter du 18 mars.

Premier du genre en Europe, le projet de loi présenté par le ministre de l'Economie Pierre Moscovici répond à un engagement pris par François Hollande pendant la campagne présidentielle pour tirer les leçons de la crise financière de 2008.

Mais alors que certains souhaitaient qu'il aille jusqu'à organiser une scission des banques pour éviter toute cohabitation entre les activités de marché, très risquées par nature, et de banque de dépôt, Bercy en a limité l'ampleur en préservant le modèle de "banque universelle" qui prévaut jusqu'ici en France.

Le projet de loi obligera juste les banques françaises à isoler d'ici à 2015 leurs activités de marchés pour compte propre et interdira des pratiques comme le trading à haute fréquence ou le financement sans garantie des fonds spéculatifs.

Pour calmer la gauche de la majorité, qui parlait d'un projet de réforme a minima, le ministère de l'Economie a accepté après négociation une série d'amendements.

L'un, à l'initiative de Pascal Cherki (PS), prévoit que l'Etat ne sera plus appelé à venir en aide, en cas de difficultés, à une filiale d'un groupe" bancaire regroupant des activités de spéculation inutiles à l'économie réelle.

Le gouvernement a également accepté un amendement d'Europe Ecologie-Les Verts visant à renforcer la transparence des banques sur leurs activités dans les paradis fiscaux.

Elles auront ainsi l'obligation de publier chaque année une liste de leurs filiales et des activités qu'elles mènent dans chaque pays, avec les revenus qu'elles en tirent et les effectifs qu'elles y emploient.

AMENDEMENT CONTROVERSÉ SUR LES PARADIS FISCAUX

Se faisant l'écho de critiques du monde bancaire, Gilles Carrez, le président UMP de la commission des Finances de l'Assemblée, a dénoncé une disposition qui "va nuire gravement à la compétitivité de notre industrie bancaire en donnant un avantage aux banques étrangères concurrentes sur leurs décisions d'implantation ainsi que sur leurs stratégies de développement".

"Autant il est souhaitable que puisse être connue l'activité des banques dans les paradis fiscaux, autant la généralisation à tous les pays est incompréhensible", a-t-il dit.

Le ministre de l'Economie a réussi à convaincre sa majorité de retirer ses amendements qui visaient à interdire toutes les activités de trading à haute fréquence (HFT), l'exécution à grande vitesse de transactions financières par des algorithmes informatiques.

De même à la demande du gouvernement, des propositions visant à élargir le champ d'interdiction de spéculation sur les matières premières agricoles ont été retirées.

Mais un amendement de Bercy a été retenu qui étend les sanctions en cas d'utilisation des marchés financiers pour influencer sur le cours de matières premières comme le blé, le colza ou le maïs.

Pierre Moscovici a aussi accepté un autre amendement PS qui élargit à tous les clients particuliers, et non plus seulement aux plus endettés et aux plus fragiles, le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts.

Le montant de ces plafonds sera fixé par décret après consultation avec les banques et les associations de consommateurs.

Un autre amendement accepté jeudi fera obligation aux banques d'informer leurs clients quinze jours avant du prélèvement de frais sur leurs comptes.

Le projet de loi renforce par ailleurs les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le "gendarme des banques" rattaché à la Banque de France, en lui donnant notamment la possibilité de révoquer les dirigeants d'une banque défaillante ou d'organiser une cession ou un démantèlement de celle-ci.

Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou


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