L'annulation du plan social de Mory Ducros est définitive

information fournie par Reuters•07/12/2015 à 18:13

L'ANNULATION DU PLAN SOCIAL DE MORY DUCROS EST DÉFINITIVE

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation du plan social mis en oeuvre au sein du transporteur Mory Ducros, prononcée fin 2014 par la cour administrative d'appel de Versailles.

Ce plan social homologué le 3 mars 2014 s'est traduit par le licenciement de 2.800 salariés sur les 5.000 de Mory Ducros, qui avait été placé en redressement judiciaire fin 2013.

"La décision annulant le plan de sauvegarde de l'emploi de Mory Ducros de 2014 devient définitive et ce plan ne peut pas être mis en oeuvre", précise le Conseil d'Etat lundi.

Fiodor Rilov, avocat d'anciens salariés du transporteur, s'est félicité auprès de Reuters de cette "victoire importante et définitive", signifiant que les licenciements effectués par l'entreprise "ne sont pas valables".

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'entreprise après l'annulation en octobre 2014 de l'homologation administrative par la juridiction versaillaise, qui succédait à une invalidation prononcée le 11 juillet 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).

La plus haute juridiction administrative a estimé que les dispositions du code du travail en vigueur au moment de la validation administrative du plan ne permettaient pas d'appliquer les critères de licenciement au niveau de chaque agence de l'entreprise. En l'absence d'accord collectif, ces conditions déterminant l'ordre des licenciements auraient donc dû s'appliquer au niveau de l'ensemble du groupe.

Mory Global, qui a succédé à Mory Ducros, a à son tour été placé en liquidation judiciaire en mars dernier avant de faire l'objet d'un nouveau plan social un mois plus tard.

(Chine Labbé et Gérard Bon, avec Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)