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L'amendement du député François Hollande validé 15 ans plus tard

Reuters20/09/2013 à 16:10

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE UNE DISPOSITION TAXANT LES PARACHUTES DORÉS

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi une disposition taxant les "parachutes dorés" obtenus par les dirigeants d'entreprises, qui résulte d'un amendement adopté en 1999 et présenté par François Hollande, alors simple député.

En revanche, les "Sages" ont censuré l'interprétation faite par le Conseil d'Etat, qui considérait que toutes les indemnités obtenues à la suite d'une transaction, même dans le cadre d'un licenciement, devaient être soumises à l'impôt.

Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le cas d'un salarié qui, après avoir négocié avec son entreprise, avait vu ses indemnités de licenciement soumises à l'impôt.

Le code général des impôts dit que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est soumise à l'impôt, sauf en cas de licenciement.

La majorité de gauche de l'époque avait décidé de durcir la législation relative aux "parachutes dorés" après les remous provoqués par les sommes importantes touchées par Philippe Jaffré lors de son départ de la présidence d'Elf.

François Hollande avait déposé et fait adopter en octobre 1999 un amendement en ce sens dans le cadre du budget 2000.

Le requérant, précise un communiqué du Conseil, soutenait qu'en excluant du bénéfice de ces exonérations les indemnités versées en application d'un protocole d'accord transactionnel faisant suite à une "prise d'acte", par le salarié, de son licenciement, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, "méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques".

Les "Sages" ont jugé "que les dispositions contestées ne sauraient (...) conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction".

"En particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction", souligne le communiqué.

L'amendement Hollande est donc "conforme à la Constitution".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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