L'Allemagne visée par une procédure pour avoir remis en cause la primauté du droit européen

information fournie par Boursorama avec Media Services •09/06/2021 à 14:07

La Commission estime qu'un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande privant un arrêt de la Cour de justice européenne de son effet juridique en Allemagne constitue "un grave précédent".

(illustration) ( AFP / JOHN MACDOUGALL )

La Commission européenne a annoncé mercredi 9 juin ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne à la suite d'un arrêt retentissant de la Cour constitutionnelle en 2020 qui avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national. La Commission, gardienne des traités, estime que cet arrêt constitue un "grave précédent" pour l'UE .

Les juges de Karlsruhe avaient, le 5 mai 2020, exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu'elle justifie la conformité de ses rachats de dette publique à son mandat, refusant de se plier à l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne , qui avait validé fin 2018 le programme de la BCE. Saisie par plusieurs requérants eurosceptiques, la Cour constitutionnelle allemande estimait que ces rachats de dette avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l'économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d'intérêt très bas.

"Violation des principes fondamentaux du droit de l'UE"

Dans un communiqué publié mercredi, la Commission européenne annonce avoir "décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l'UE, notamment les principes d'autonomie, de primauté, d'efficacité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice européenne".

La procédure d'infraction comprend plusieurs étapes et peut aboutir à une saisine de la justice européenne.

La Commission "considère que l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande constitue un grave précédent, tant pour la pratique future de la Cour constitutionnelle allemande elle-même que pour les cours et tribunaux suprêmes et constitutionnels des autres États membres".

L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande n'était pas passé inaperçu en Pologne et en Hongrie, deux pays ayant maille à partir avec Bruxelles et la justice européenne sur les questions d'État de droit. Le chef du gouvernement polonais Mateusz Morawiecki avait salué la décision allemande comme "l'un des jugements les plus importants de l'histoire de l'Union européenne" .

L'exécutif européen estime que "la Cour allemande a privé un arrêt de la Cour de justice européenne de son effet juridique en Allemagne, violant ainsi le principe de la primauté du droit de l'UE" .

Il note aussi qu'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 29 avril dernier "ne répare pas les violations du principe de primauté du droit européen". L'Allemagne a deux mois pour répondre à la Commission.