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Justice : le "Code de justice pénal des mineurs" en Conseil des ministres
Boursorama avec AFP Services11/09/2019 à 11:18

Ce nouveau texte, prévu pour entrer en vigueur à l'automne 2020, remplacera l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. 

La garde des Sceaux Nicole Belloubet le 3 septembre 2019 à l'hôtel de Matignon. ( AFP / ERIC FEFERBERG )

Elle avait créé la surprise en novembre 2018. La garde des Sceaux Nicole Belloubet avait alors annoncé une réforme par ordonnance du texte fondateur de l'enfance délinquante, amendé 39 fois depuis sa création à la Libération, en 1945. Dix mois plus tard, Nicole Belloubet présente mercredi 11 septembre en conseil des ministres son projet d'ordonnance réformant la justice des mineurs. Le texte devrait entrer en vigueur à l'automne 2020, a-t-on appris mardi auprès du ministère de la Justice. 

Ce futur "code de justice pénale des mineurs", qui doit remplacer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, a été soumis cet été au Conseil d'État, qui a rendu un avis non public. 

Principe d'une présomption d'irresponsabilité

Selon l'avant-projet d'ordonnance soumis en juin aux professionnels et que l'AFP a pu consulter, la ministre prévoit d'instaurer le principe d'une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans. Cette présomption est simple : un juge pourra décider qu'un jeune de 11 ou 12 ans est doté de discernement et est donc pénalement responsable, mais ne pourra prononcer contre lui qu'une mesure éducative.

La fixation d'un seuil vise notamment à répondre aux exigences de plusieurs conventions internationales ratifiées par la France. 

Une procédure pénale en deux temps

Nicole Belloubet veut également instaurer une nouvelle procédure pénale en deux temps, avec un premier jugement devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum et une seconde audience pour le prononcé de la sanction ou de mesures éducatives.

Cette "césure" du procès pénal, l'une des mesures phares du projet de réforme avorté de l'ex-ministre socialiste Christiane Taubira, doit répondre de "manière plus adaptée et rapide" à la délinquance des mineurs et "réduire de moitié" les délais de jugement. Ceux-ci sont de près de 18 mois actuellement, avait rappelé la ministre de la Justice en juin. 

Des délais "irréalistes"

Les syndicats de magistrats et d'éducateurs spécialisés dénoncent de leur côté des "délais irréalistes" sans moyens supplémentaires significatifs. 

Deux syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le SNPES-PJJ/FSU et la CGTPJJ, ont déposé un préavis de grève de 24 heures à compter de 07H00 mercredi pour marquer leur opposition à un texte qui selon eux "stigmatisera la jeunesse en la désignant comme une classe dangereuse, remettant ainsi profondément en cause les principes issus du Conseil national de la résistance". 

Si les professionnels jugent une refonte du texte nécessaire, ils continuent de critiquer l'approche choisie et déplorent une "concertation de façade". La ministre de la Justice a promis que le texte n'entrerait en vigueur "qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au Parlement" et de possibles amendements. 

6 commentaires

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  • bearnhar
    11 septembre12:45

    Il faut savoir que le compteur des condamnations infligées à un mineur, est remis à zero lorsqu'il atteint sa majorité, elle change quelque chose à cela ? Rien du tout. Cette ministre endort tout le monde, jamais l'objectif de construire 7500 places de détention (qui au départ était de 15 000), ne sera atteint. En attendant diversion.

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