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Jusqu'à 16 heures de rétention pour les sans-papiers

Reuters28/09/2012 à 16:48

JUSQU'À 16 HEURES DE RÉTENTION POUR LES SANS-PAPIERS

PARIS (Reuters) - Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls a présenté vendredi un projet de loi permettant une rétention allant jusqu'à 16 heures pour les sans-papiers, un dispositif qui contourne l'interdiction de les placer en garde à vue au seul motif de leur situation irrégulière.

La cour de cassation a en effet déclaré cette pratique non conforme au droit européen le 5 juillet dernier.

Depuis, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.

L'allongement de ce délai doit permettre aux forces de l'ordre de vérifier la situation réelle des personnes interpellées et d'engager une éventuelle procédure d'expulsion. Environ 60.000 personnes sont concernées chaque année.

Manuel Valls, tenant d'une ligne de fermeté face à l'immigration irrégulière, avait annoncé fin juillet qu'il proposerait à l'automne un nouveau dispositif garantissant "un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires".

La possibilité de retenir 16 heures les étrangers "est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle", a indiqué la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem.

Le projet de loi est plus dur que prévu, puisque le ministre de l'Intérieur avait d'abord évoqué une rétention de 12 heures.

Le texte supprime par ailleurs le "délit de solidarité" juridiquement désigné comme aide au séjour irrégulier pour les personnes qui apportent leur aide à des clandestins, une revendication de longue date des associations.

"Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n'a d'autre objet que d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger", a indiqué la porte-parole du gouvernement.

Najat Vallaud-Belkacem a précisé que le projet de loi maintiendrait les peines pour les "passeurs" et les trafiquants d'êtres humains.

Gérard Bon et Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse


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