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Jean-Michel Baylet formellement mis en examen

Reuters02/04/2014 à 13:52

JEAN-MICHEL BAYLET MIS EN EXAMEN

PARIS (Reuters) - Le président du Parti radical de gauche (PRG), Jean-Michel Baylet, a été mis en examen mardi pour violation du code des marchés publics en compagnie de deux autres personnes, a-t-on appris mercredi auprès de son avocat.

L'affaire porte sur des frais de bouche au conseil général du Tarn-et-Garonne, dont le "patron" du PRG est le président.

La juge d'instruction a appliqué l'injonction de la cour d'appel de Bordeaux qui avait ordonné à la mi-mars la mise en examen du sénateur, a précisé Me Jean-Yves Dupeux.

Le dossier à l'instruction depuis 2007 concerne des passations de marchés publics de 2004 à 2005 pour des repas au Conseil général du Tarn-et-Garonne.

Le parquet général avait requis la mise en examen ainsi que celles du directeur général des services du Département et de l'intendant du restaurant, mais il n'avait pas été suivi par la juge d'instruction qui avait maintenu Jean-Michel Baylet dans le statut intermédiaire de témoin assisté.

Le ministère public, qui estimait que le code des marchés publics n'avait pas été respecté dans cette affaire, faute d'une mise en concurrence des fournisseurs suffisante, avait fait appel devant la chambre de l'instruction.

Selon l'avocat de Jean-Michel Baylet, la juge d'instruction était obligée de suivre la chambre de l'instruction en mettant son client en examen, mais rien ne l'empêchera par la suite de rendre un non-lieu.

"La magistrate ne pouvait pas aller contre l'injonction de la cour d'appel", a dit Me Jean-Yves Dupeux.

En janvier dernier, Jean-Michel Baylet a été relaxé par le tribunal de Bordeaux, qui a retenu la prescription des faits dans une autre affaire de marchés publics datant de 2001 concernant la fabrication de bulletins du Conseil général du Tarn-et-Garonne pour un montant de l'ordre de 25.000 euros.

(Claude Canellas, édité par Yves Clarisse)

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