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Interdiction de fumer sur des terrasses closes
Reuters14/06/2013 à 18:38

INTERDICTION DE FUMER SUR DES TERRASSES CLOSES

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a prononcé l'interdiction de fumer en France sur les terrasses de cafés et de restaurants entièrement closes par des bâches, de la façade à la couverture, annonce vendredi l'association Droits des non-fumeurs (DNF).

La cigarette ne sera autorisée que si les terrasses ne possèdent ni toit, ni auvent, ou si elles sont intégralement ouverte en façade frontale.

La haute juridiction met ainsi fin à un bras de fer juridique entre l'association de défense des non-fumeurs et des restaurateurs parisiens.

En mai 2012, la cour d'appel de Paris avait débouté l'association DNF de sa demande d'interdiction de fumer sur les terrasses de cinq cafés parisiens couvertes et protégées par des bâches.

Mais la Cour de cassation, dans son jugement rendu jeudi, considère que la Cour d'appel de Paris a prononcé des décisions "sans base légale"

Dans un communiqué, DNF se réjouit de cette décision contre une pratique "de contournement de l'interdiction de fumer".

"Depuis 2008, DNF alerte les autorités: les extensions couvertes et fermées qui ont envahi l'espace public (30.000 en 2007 pour 45.000 en 2009) ne sont plus des terrasses mais tout simplement des extensions d'établissement dédiées aux fumeurs", estime-t-elle.

Gérard Bon, édité par Gilles Trequesser

1 commentaire

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  • JJYYBB
    14 juin16:27

    et oui on ouvre des salles de choute mais interdit le chite, la cigarette donc il faut se mettre à la drogue dur la seule autorisée en France..

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