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Infraction routière : l'employeur peut être mis en cause pour absence de désignation du salarié conducteur auteur d'une infraction
Partenaire01/02/2019 à 18:08

Infraction routière : l'employeur peut être mis en cause pour absence de désignation du salarié conducteur auteur d'une infraction

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi « Justice du XXIème siècle » a prévu que l'employeur, c'est-à-dire le représentant de la période morale, a l'obligation de déclarer aux autorités l'identité et l'adresse du conducteur au volant d'un véhicule de l'entreprise au moment de la commission de l'infraction routière. (article L.121-6 du Code de la route)

L'employeur dispose alors de 45 jours pour communiquer ces informations à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit la somme de 750 € au plus selon l'article 131-13 du Code pénal.

En toute logique, c'est le représentant légal de l'entreprise qui sera poursuivi au titre de l'infraction de non-dénonciation et qui sera redevable de l'amende forfaitaire. Néanmoins en pratique, c'est bien souvent à la personne morale qu'est adressé l'avis de contravention pour non-dénonciation et c'est à elle qu'est réclamée l'amende.

En l'espèce et à l'occasion de deux arrêts, la Cour de cassation a levé un doute existant quant à la personne pénalement responsable en cas de manquement à l'obligation de désigner le conducteur du véhicule de l'entreprise. S'agissait-il du représentant personne physique de l'entreprise ou bien la personne morale elle-même ?

Il s'agissait dans les deux arrêts de salariés qui s'étaient fait flasher par un radar automatique pour excès de vitesse. (Cass, Crim., 11 décembre 2018, n°18-82820 et n°18-82628)

La Cour de cassation a retenu dans la première espèce et pour la première fois que la responsabilité pénale de la personne morale pouvait être recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par son représentant. Cela a pour conséquence que le droit commun des conditions de mise en cause pénale de la personne morale trouve à s'appliquer, tel que cela est prévu par les dispositions des articles 121-2 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal. Cela permet d'infliger une sanction plus dissuasive, l'amende prévue pour les personnes morales étant le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.

Le second arrêt rappelle que même si l'avis de contravention est adressé à la personne morale, la responsabilité du dirigeant physique n'est pas pour autant écartée. Le juge doit se borner à vérifier si le représentant, informé de l'obligation de désigner le conducteur du véhicule, avait satisfait à cette prescription, peu important que l'avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur ait été libellé au nom de la seule société.

Dans un arrêt plus récent encore, en date du 15 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé que le représentant de la société peut être amené à s'auto-désigner. Si l'amende a été réglée directement par le représentant légal, sans qu'aient été respectées les formalités permettant de l'identifier comme étant le conducteur, alors l'infraction de non-communication est encourue. (Cass. Crim., 15 janvier 2019, n°18-82380)

CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO

Avocats au Barreau de Paris

194 rue de Courcelles - 75017 Paris

Tel : 01 42 66 01 42 / Fax : 01 42 66 00 44

Mail : gbc.avocats@cennamo.fr

https://cennamo-avocats.fr/

Anne MALHOMME

Avocat au barreau de Paris

Responsable Pôle Sécurité Sociale et Fonction Publique

2 commentaires

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  • brun3686
    01 février18:52

    carrément normal, les salariés n'ont pas à se cacher derrière leur employeur lorsqu'ils ne respectent pas les regles de sécurité collective

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